Cassation : Cass. crim., 20 janvier 1998, n° 96-85.591
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1998, 96-85.591, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon après avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'action de la partie civile.
2LA COUR,
3Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
4Sur la recevabilité du pourvoi :
5Attendu qu'à l'issue de l'information suivie, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société X..., contre Y... pour contrefaçon, le juge d'instruction, après avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à voir déclarer irrecevable l'action de la partie civile, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ; que, sur l'appel de l'intéressé, la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
6Attendu que cet arrêt ne statue pas sur la compétence ; que, par ailleurs, la décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif, dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement ;
7D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi est irrecevable ;
8Par ces motifs ;
9DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel déclarant une partie civile recevable
- Arrêt rendu sur l'appel de la personne mise en examen
- Code de procédure pénale, article 574
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel déclarant une partie civile recevable ; Arrêt rendu sur l'appel de la personne mise en examen
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit que le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation rendu sur son appel et prononçant également sur la recevabilité de l'action civile, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 574 du Code de procédure pénale. (1)(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 22 p. 58
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-85.591
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1968-11-06, Bulletin criminel 1968, n° 283, p. 679 (rejet). CONFER : (1°). (1) Cf. 1972-06-13, Bulletin criminel 1972, n° 197, p. 496 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-12-14, Bulletin criminel 1982, n° 288, p. 775 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 104, p. 270 (rejet et cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1995-06-27, Bulletin criminel 1995, n° 236, p. 723 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070618.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel déclarant une partie civile recevable - Arrêt rendu sur l'appel de la personne mise en examen.
Sommaire officiel
La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit que le pourvoi formé par la personne mise en examen contre l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation rendu sur son appel et prononçant également sur la recevabilité de l'action civile, doit être déclaré irrecevable par application de l'article 574 du Code de procédure pénale. (1)(1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1968-11-06, Bulletin criminel 1968, n° 283, p. 679 (rejet). CONFER : (1°). (1) Cf. 1972-06-13, Bulletin criminel 1972, n° 197, p. 496 (rejet) ; Chambre criminelle, 1982-12-14, Bulletin criminel 1982, n° 288, p. 775 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-03-06, Bulletin criminel 1990, n° 104, p. 270 (rejet et cassation partielle sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1995-06-27, Bulletin criminel 1995, n° 236, p. 723 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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