Cassation : Cass. crim., 20 mai 2003, n° 02-88.346

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Philippe,

7contre le jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 20 septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

8Sur sa recevabilité :

9Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure, que Philippe X... a été cité en mairie, et que la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale a été envoyée par l'huissier à une adresse erronée ; que le jugement ne mentionne pas que le prévenu a eu connaissance de la citation ; qu'ainsi la décision, improprement qualifiée "contradictoire à signifier", doit s'analyser en un jugement de défaut et, comme tel, susceptible d'opposition ;

10Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13DIT que le délai d'opposition ouvert au prévenu, courra à compter de la date de signification du présent arrêt ;

14Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

15Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

16Greffier de chambre : Mme Lambert ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

181

192