Jugements et arrêts : Cass. crim., 20 mai 2003, n° 02-86.008
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 2003, 02-86.008, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Incidents contentieux relatifs à l'exécution
- Confusion des peines
- Chambre de l'instruction
- Procédure
- Débats
- Demande d'audition formée par l'avocat
- Avocat non entendu
- Effet
- Code de procédure pénale, article 711
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-86.008
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 99 p. 398
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 mai 2003, n° 02-86.008, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Incidents contentieux relatifs à l'exécution ; Confusion des peines ; Chambre de l'instruction ; Procédure ; Débats ; Demande d'audition formée par l'avocat ; Avocat non entendu ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Méconnaît l'article 711 du Code de procédure pénale l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans que l'avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et que l'avocat du requérant avait formulé une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondu, fût-ce pour l'écarter.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 2002, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 711
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 710
- Code de procédure pénale, article 712
- Code de procédure pénale, article préliminaire
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 99 p. 398
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-86.008
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069069.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Demande d'audition formée par l'avocat - Avocat non entendu - Effet.
Sommaire officiel
Méconnaît l'article 711 du Code de procédure pénale l'arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans que l'avocat du requérant ait été entendu, alors que cette audition avait été demandée dans la requête et que l'avocat du requérant avait formulé une demande de renvoi à laquelle il n'a pas été répondu, fût-ce pour l'écarter.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 712 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article préliminaire
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- X... Taïeb,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2002, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Sur la recevabilité des pourvois formés le 26 juillet 2002 et le 10 janvier 2003 ;
9Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 15 mai 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 15 mai 2002 ;
10Vu le mémoire produit ;
11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
12"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction, sans statuer sur la demande de renvoi formée par le conseil de Taïeb X... le 29 avril 2002 (demande déposée le 30 avril 2002), a examiné l'affaire hors la présence du conseil de Taïeb X..., lequel était lui-même "non comparant" ;
13"alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ce qui implique que la juridiction pénale ne peut examiner une affaire au fond sans entendre les explications de l'intéressé ou de son conseil ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 2 mai 2002, n'ont été entendus que le conseiller rapporteur et l'avocat général, à l'exclusion de Me Obadia, conseil de Taïeb X..., qui avait pourtant, le 30 avril 2002, déposé une demande de renvoi à une date proche, en expliquant qu'elle était absolument empêchée le 2 mai 2002, et de Taïeb X... lui-même, "non comparant" ; qu'il s'ensuit que la procédure n'a pas été équitable, l'équilibre des droits des parties n'ayant pas été préservé, et que les droits de la défense ont été méconnus, de sorte que l'arrêt encourt l'annulation" ;
14Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
15Attendu qu'aux termes des articles précités, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu l'avocat de la partie s'il le demande ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie par Taïeb X... d'une demande de confusion de peines, la chambre de l'instruction, a rejeté sa requête sans que son avocat ait été entendu ;
17Mais attendu qu'en prononçant ainsi et alors que l'avocat du requérant, qui avait demandé à être entendu, avait présenté une demande de renvoi restée sans réponse, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
18Que la cassation est encourue de ce chef ;
19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 mai 2002, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
21RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Mazars, MM. Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
25Avocat général : M. Chemithe ;
26Greffier de chambre : Mme Lambert ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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