Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-83.378
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-83.378
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00646 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-83.378, inédit
Texte intégral
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1N° Z 24-83.378 F-D
2N° 00646
3RB5
420 MAI 2025
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 20 MAI 2025
13M. [K] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 mai 2024, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [K] [P], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Par ordonnance d'un juge d'instruction, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [G] [H] et la [2], le 3 février 2021, M. [K] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir adressé à plusieurs personnes un courriel contenant divers propos à l'égard de M. [H].
203. Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal a condamné le prévenu à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
214. M. [P] a relevé appel de cette décision.
22Examen du moyen
23Enoncé du moyen
245. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable de diffamation publique envers un particulier et a, en conséquence, prononcé sur les intérêts civils, alors :
25« 1°/ que les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l'envoi a été fait dans des conditions exclusives d'un caractère confidentiel ; qu'en retenant, pour prétendre en déduire la publicité des imputations diffamatoires, que « l'objet du courriel et les différents post-scriptum manifest[aient] la volonté de leur auteur d'assurer une large diffusion du message » (arrêt, p. 11, § 2), quand elle constatait elle-même que « le courrier litigieux n'a[vait] finalement pas été adressé à tous ses destinataires pressentis » (jugement confirmé, p. 14, § 3) et que « la diffusion du courrier électronique du 18 janvier 2021 n'était établie qu'à l'égard de [ses] trois destinataires, MM. [C], [O] et [J] » (arrêt, p. 11, § 2), ce dont il résultait que le courriel litigieux, adressé à un nombre très restreint de destinataires, n'avait pas été diffusé à des tiers, en sorte qu'il avait conservé son caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
262°/ qu'en toute hypothèse, en retenant, pour prétendre en déduire la publicité des imputations diffamatoires, que « les trois destinataires [ ] n['étaient] pas liés par une communauté d'intérêt dès lors que chaque ligue régionale constitue une entité indépendante dotée d'une autonomie sportive, financière et administrative » (arrêt, p. 11, § 2), quand elle relevait elle-même qu'ils « [avaient] en commun leur fonction de président de ligue régionale et d'électeur à l'élection des organes de la [1] » et quand le courriel leur avait été adressé dans le cadre de la campagne précédant ces élections, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
27Réponse de la Cour
286. Pour retenir le caractère public des propos et dire établi le délit poursuivi, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, tout d'abord, que l'objet du courriel et les différents post-scriptum révèlent la volonté de leur auteur d'assurer une large diffusion du message hors de toute exigence de confidentialité quand bien même celui-ci n'a pas été adressé à tous les destinataires pressentis mais à seulement trois d'entre eux.
297. Les juges retiennent, ensuite, que, si les trois destinataires ont en commun leur fonction de président d'une ligue régionale, et par voie de conséquence une qualité commune d'électeur à l'élection des organes de la [1], ces qualités ne suffisent pas à caractériser une communauté d'intérêt, en ce sens qu'ils ne partagent pas des objectifs et des motivations communes, chaque ligue régionale constituant une entité indépendante, dotée d'une autonomie sportive, financière et administrative.
308. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
319. En premier lieu, l'objet du message et son post-scriptum dont il résulte que M. [H] affirmait adresser le courriel litigieux, après l'avoir envoyé aux trois candidats de la [1], à tous les présidents de ligue et de district, caractérise sa volonté d'un envoi exclusif de tout caractère de confidentialité, sans que la diffusion dudit courriel, finalement restreinte à trois de ceux-ci seulement, ne lui confère le caractère confidentiel susceptible de la soustraire à toute incrimination pénale.
3210. En second lieu, si les trois présidents de ligue de football effectivement destinataires du courriel litigieux pouvaient avoir alors certains intérêts communs, ils font partie de groupements associatifs qui constituent des entités distinctes, ne partageant pas nécessairement les mêmes objectifs, et ne sont dès lors pas liés par une communauté d'intérêts.
3311. Ainsi, le moyen doit être écarté.
3412. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
35PAR CES MOTIFS, la Cour :
36REJETTE le pourvoi ;
37Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq.
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Formation restreinte
- Rejet
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 mai 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-83.378
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00646
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/682c1300e0010b9bdbf13c51.
Textes cités 1
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Source
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