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Réglementation économique : Cass. crim., 20 novembre 1978, n° 77-93.316

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1978, 77-93.316, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-93.316
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 322 P. 838
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 20 nov. 1978, n° 77-93.316, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 75-701 DU 6 AOUT 1975, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 1ER AVRIL 1975 SE REFERAIT A DES FAITS RELEVES LE 7 AOUT 1973, SOIT PRES DE VINGT MOIS AUPARAVANT, A REFUSE D'EN PRONONCER LA NULLITE BIEN QUE L'ARTICLE 7 PRECITE AIT IMPARTI UN DELAI TRES COURT POUR SA REDACTION, MOTIFS PRIS QUE CETTE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE ET QU'EN L'ESPECE LES FAITS RELEVES (EXAMEN DU TABLEAU DES PRIX) N'ETAIENT PAS EN SOI CONTESTES PAR LA PREVENUE QUI PORTAIT SA CONTESTATION SUR L'ABSENCE D'UN EXAMEN DES FACTURES ET DU TABLEAU D'AFFICHAGE ; "ALORS QUE LA NULLITE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE SI LA DEMANDERESSE POUVAIT APPORTER FACILEMENT EN AOUT 1973 LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT NI OFFERT NI LOUE DE CHAMBRE A UN PRIX ILLICITE, NI OFFERT DE PETIT DEJEUNER A CE PRIX, NI MEME AUCUN PETIT DEJEUNER HORS PENSION, CETTE PREUVE ETAIT IMPOSSIBLE VINGT MOIS APRES, PAR SUITE DE LA DISPERSION DES CLIENTS OCCUPANT L'HOTEL EN AOUT 1973" ; VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT LES INFRACTIONS ECONOMIQUES "SONT REDIGES DANS LE PLUS COURT DELAI" ; QU'IL S'AGIT D'UNE PRESCRIPTION IMPERATIVE DONT L'INOBSERVATION, EMPORTE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ;

5ATTENDU QUE JULIA X..., EPOUSE Y..., EST POURSUIVIE DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DES AGENTS DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, ETABLI SUR DES CONSTATATIONS EFFECTUEES LE 7 AOUT 1973 ;

6ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE PRISE DE LA REDACTION TARDIVE DU PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA PRESCRIPTION DUDIT ARTICLE 7 N'EST PAS PREVUE A PEINE DE NULLITE ET QU'EN L'ESPECE LA PREVENUE NE PEUT PRETENDRE QUE LE RETARD CONSTATE AIT NUI A SA DEFENSE ;

7MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE, SUR CE DERNIER POINT, A CERTAINS CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS, D'AUTRE PART, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMPLEXITE DE L'AFFAIRE POUVAIT JUSTIFIER LE RETARD DE VINGT MOIS APPORTE A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES :

8CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

9RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Procès-verbaux ; Délai de rédaction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux constatant les infractions économiques "sont rédigés dans le plus court délai". L'inobservation de cette prescription impérative emporte nullité du procès-verbal lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Pour l'application de ce texte, les juges doivent rechercher si la complexité de l'affaire justifie le retard apporté à la rédaction du procès-verbal.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 novembre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 322 P. 838

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-93.316

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061707.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procès-verbaux - Délai de rédaction.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux constatant les infractions économiques "sont rédigés dans le plus court délai". L'inobservation de cette prescription impérative emporte nullité du procès-verbal lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. Pour l'application de ce texte, les juges doivent rechercher si la complexité de l'affaire justifie le retard apporté à la rédaction du procès-verbal.

Textes cités 1

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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