Impôts et taxes : Cass. crim., 20 septembre 2000, n° 99-81.810
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-81.810, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts directs et taxes assimilées
- Procédure
- Chambre d'accusation
- Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction
- Appel de l'administration des Impôts
- Absence d'appel du ministère public
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-81.810
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 273 p. 805
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 20 sept. 2000, n° 99-81.810, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées ; Procédure ; Chambre d'accusation ; Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Appel de l'administration des Impôts ; Absence d'appel du ministère public ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique. Doit en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel relevé par l'administration des Impôts contre une ordonnance de non-lieu, à défaut d'appel du ministère public. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999 ;
DECLARE l'appel de l'administration des Impôts IRRECEVABLE ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 septembre 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 273 p. 805
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-81.810
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1997-04-28, Bulletin criminel 1997, n° 148, p. 496 ; Chambre criminelle, 1998-09-24, Bulletin criminel 1998, n° 237, p. 692 (irrecevabilité). A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 100 (2°), p. 291 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069750.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Chambre d'accusation - Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction - Appel de l'administration des Impôts - Absence d'appel du ministère public - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
L'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique. Doit en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel relevé par l'administration des Impôts contre une ordonnance de non-lieu, à défaut d'appel du ministère public. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Ordonnance du président de la chambre criminelle, 1997-04-28, Bulletin criminel 1997, n° 148, p. 496 ; Chambre criminelle, 1998-09-24, Bulletin criminel 1998, n° 237, p. 692 (irrecevabilité). A rapprocher : Chambre criminelle, 1996-02-29, Bulletin criminel 1996, n° 100 (2°), p. 291 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999, qui, sur le seul appel formé par l'administration des Impôts de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de l'administration fiscale contre l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de X... ;
8" aux motifs que, contrairement à ce que soutient, dans son premier mémoire en date du 2 décembre 1998, le conseil du mis en examen qui invoque des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation relatifs à une relaxe par le tribunal correctionnel et à un pourvoi en cassation, il est hors de doute que l'appel de l'administration des Impôts, partie civile, à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu est possible ;
9" alors qu'aux termes des dispositions du Livre des procédures fiscales, et notamment de son article L. 232, l'administration fiscale étant dépourvue de tout pouvoir dans la mise en oeuvre de l'action publique pour la poursuite des infractions visées aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, dont l'exercice appartient exclusivement au ministère public, est dès lors nécessairement irrecevable à interjeter seule appel d'une ordonnance de non-lieu, lequel recours a précisément pour effet de faire survivre l'action publique en l'absence même de tout appel du ministère public " ;
10Vu l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales ;
11Attendu que l'administration des Impôts, constituée partie civile sur le fondement de ce texte dans une information ouverte sur sa plainte par le procureur de la République, est sans qualité pour remettre en question, en l'absence de recours du ministère public, ce qui a été jugé sur l'action publique ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'administration des Impôts a, seule, relevé appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans l'information ouverte contre X... du chef de fraude fiscale et que, pour déclarer cet appel recevable, la chambre d'accusation énonce qu'il est " hors de doute " qu'un tel recours de l'Administration, constituée partie civile, est possible ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'appel du ministère public, celui de l'administration des Impôts ne pouvait qu'être déclaré irrecevable, la juridiction du second degré a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe sus-énoncé ;
14Que, dès lors, la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 mars 1999 ;
17DECLARE l'appel de l'administration des Impôts IRRECEVABLE ;
18DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale