Cass. crim., 20 septembre 2022, n° 22-80.388
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 609
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 22-80.388
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2022: CR01171 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 20 sept. 2022, n° 22-80.388, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 septembre 2022.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 22-80.388
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2022:CR01171
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6329575e088e7205daa335b5.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 609 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° G 22-80.388 F-D
2N° 01171
3RB5
420 SEPTEMBRE 2022
5CASSATION
6Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 20 SEPTEMBRE 2022
13MM. [R] [P] et [M] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 septembre 2019, n° 19-82.434), dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'importation de stupéfiants et de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure.
14Par ordonnance en date du 14 avril 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
15Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
16Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [R] [P] et de M. [M] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 août 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Seys, conseiller rapporteur, M. d'Huy, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
18Faits et procédure
191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
202. Mis en examen des chefs susvisés, MM. [M] [Y] et [R] [P] ont formé des demandes en annulation de pièces de la procédure.
213. Par arrêt du 18 janvier 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes, qu'elle a rejetées, et irrecevables les moyens de nullité présentés par mémoire pour chacune des deux personnes mises en examen.
224. Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 17 septembre 2019, par la Cour de cassation, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les moyens de nullité développés par M. [P] dans son mémoire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; la procédure a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction, autrement composée.
235. La chambre de l'instruction, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, a, par arrêt du 10 juin 2021, ordonné un supplément d'information ; un arrêt de dépôt a été rendu le 17 juin 2021.
24Examen des moyens
25Sur le premier moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les moyens de nullité développés par M. [Y] dans son mémoire du 8 avril 2021, rejeté les moyens de nullité de M. [P] et a dit n'y avoir lieu à relever d'office aucun autre moyen de nullité, alors « qu'une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon statuait sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt du 18 janvier 2019 ; qu'elle était composée de M. [K], de Mme [Z] et de M. [F], conseiller ; que ce dernier faisait également partie de la composition de l'arrêt cassé du 18 janvier 2019 ; qu'ainsi la composition de la juridiction de renvoi était irrégulière au regard des articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 609 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
28Réponse de la Cour
29Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire et 609 du code de procédure pénale :
307. Une juridiction devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend un ou plusieurs des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.
318. Il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 18 janvier 2019, cassé par la Cour de cassation par arrêt du 17 septembre 2019, et de l'arrêt attaqué, rendu par la même juridiction le 9 novembre 2021, que M. [F] a, en qualité de conseiller, fait partie de la composition de la chambre de l'instruction dans les deux cas.
329. Ainsi, la composition de la juridiction de renvoi, quand bien même elle avait au préalable ordonné un supplément d'information dans une composition conforme au dispositif de l'arrêt de cassation, n'était pas régulière au regard des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé.
3310. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
34PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
35CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 9 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
36RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
37ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
38Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille vingt-deux.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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