Cass. crim., 21 décembre 1987, n° 87-82.274

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1987, 87-82.274, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

21 décembre 1987

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

87-82.274

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Condamné se dérobant aux mandats de justice - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard,

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours de la procédure suivie contre lui pour non représentation d'enfant, s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre ; qu'il était en fuite lorsque le pourvoi a été formé en son nom par un mandataire ; Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre la décision le condamnant ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Source

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