Cassation : Cass. crim., 21 février 1973, n° 72-91.140
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1973, 72-91.140, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Pourvoi de la partie civile
- Arrêt de la Chambre d'accusation
- Recevabilité
- Cas
- Arrêt ayant examiné les faits sous toutes les qualifications (non)
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 63
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 691
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-91.140
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89 P. 211
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-91.140, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi de la partie civile ; Arrêt de la Chambre d'accusation ; Recevabilité ; Cas ; Arrêt ayant examiné les faits sous toutes les qualifications (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être rejeté le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de non-lieu d'une chambre d'accusation, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ce n'est qu'après avoir examiné les faits sous toutes les qualifications qu'ils pouvaient comporter, que cette juridiction a confirmé l'ordonnance de non-lieu.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 63
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 691
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 février 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 89 P. 211
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-91.140
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059221.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt ayant examiné les faits sous toutes les qualifications (non).
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Arrêt ayant examiné les faits sous toutes les qualifications (non).
Sommaire officiel
Doit être rejeté le pourvoi d'une partie civile contre un arrêt de non-lieu d'une chambre d'accusation, lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que ce n'est qu'après avoir examiné les faits sous toutes les qualifications qu'ils pouvaient comporter, que cette juridiction a confirmé l'ordonnance de non-lieu.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 319
- Ancien code pénal, article 63
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 691
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Texte intégral
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1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR. VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575, 5° ET 6° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 63 ET 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ;
3" ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE PRONONCE EXCLUSIVEMENT SUR LE CARACTERE FAUTIF DE L'INJECTION DE SYLOCAINE, A OMIS D'EXAMINER LES AUTRES FAITS INVOQUES PAR LA PARTIE CIVILE POUR CARACTERISER LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A SAVOIR LES VIOLENCES VERBALES PRECEDANT L'ACCOUCHEMENT ET LA MAUVAISE MISE EN PLACE DES PERFUSIONS DE SERUM ;
4" ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION : CELUI DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER " ;
5ATTENDU QUE SUR PLAINTE DE X... EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1968 ADRESSEE AU PARQUET DE PARIS CONTRE LE DOCTEUR Y... DES CHEFS D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET VIOLENCES, UNE INFORMATION FUT OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DE CETTE VILLE EN DATE DU 10 MARS 1970 CONTRE LEDIT Y... DU SEUL CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., EPOUSE DU DEMANDEUR ;
6ATTENDU QUE, SI, AU COURS DE L'INFORMATION, LE DEMANDEUR A PRECISE QUE LOUCHOUARN ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR EGALEMENT COMMIS LES DELITS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE VIOLENCES, CE N'EST QU'APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS QU'ILS POUVAIENT COMPORTER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
8ET ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 PRECITE ;
9DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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