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Abandon de famille : Cass. crim., 21 janvier 1964, n° 62-93.448

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1964, 62-93.448, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abandon de famille
  • Pension alimentaire
  • Decision de justice
  • Caractere executoire
  • Absence de contestation et execution de la decision
  • Constatations suffisantes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.448
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 17
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 janv. 1964, n° 62-93.448, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Pension alimentaire ; Decision de justice ; Caractere executoire ; Absence de contestation et execution de la decision ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

DES LORS QUE LE PREVENU POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ET A SOUTENU QU'IL AVAIT EXECUTE CETTE DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'IL NE S'EST PAS CONFORME A SES OBLIGATIONS N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE CARACTERE EXECUTOIRE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 17

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.448

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054148.

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION DE JUSTICE - CARACTERE EXECUTOIRE - ABSENCE DE CONTESTATION ET EXECUTION DE LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Sommaire officiel

DES LORS QUE LE PREVENU POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE N'A PAS CONTESTE LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ET A SOUTENU QU'IL AVAIT EXECUTE CETTE DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'IL NE S'EST PAS CONFORME A SES OBLIGATIONS N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE CARACTERE EXECUTOIRE.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 (ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958) DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MARI COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR ETRE RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS PAYER L'INTEGRALITE DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS CONSTATER QUE L'ARRET CIVIL FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DEFINITIF OU EXECUTOIRE PAR PROVISION ET REGULIEREMENT SIGNIFIE AU DEBITEUR, ALORS QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET DE CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE" ;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE, S'ETANT REFUSE A VERSER A SA FEMME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR ARRET DE LA COUR DE SAINT-DENIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1958 PRONONCANT ENTRE EUX LA SEPARATION DE CORPS ;

4QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTESTEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LE CARACTERE EXECUTOIRE DE CET ARRET ET AVAIT SEULEMENT SOUTENU POUR SA DEFENSE AVOIR BIEN EFFECTUE CES VERSEMENTS ;

5QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS DES LORS A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR CE CARACTERE EXECUTOIRE ET AYANT CONSTATE LE DEFAUT DE VERSEMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR DECISION DE JUSTICE, A JUSTIFIE PAR DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SUSVISEES LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

6QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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