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Contributions directes : Cass. crim., 22 janvier 1964, n° 63-90.746

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1964, 63-90.746, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Contributions directes
  • Fraudes fiscales
  • Taxes
  • Taxe sur la valeur ajoutee
  • Obligations des assujettis
  • Tenue des registres
  • Abstention
  • Exoneration a l'exportation
  • Preuve
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-90.746
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 21
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1964, n° 63-90.746, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contributions directes ; Fraudes fiscales ; Taxes ; Taxe sur la valeur ajoutee ; Obligations des assujettis ; Tenue des registres ; Abstention ; Exoneration a l'exportation ; Preuve

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DU NEGOCIANT QUI S'ABSTIENT DE TENIR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESTINE A L'INSCRIPTION DES OPERATIONS EXONEREES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 21

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-90.746

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053838.

Titrage officiel

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS - TENUE DES REGISTRES - ABSTENTION - EXONERATION A L'EXPORTATION - PREUVE.

Sommaire officiel

L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT DE PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DU NEGOCIANT QUI S'ABSTIENT DE TENIR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DESTINE A L'INSCRIPTION DES OPERATIONS EXONEREES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAOLO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ;

4AU MOTIF QU'IL N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A VENDU DES TISSUS EN FRANCHISE DE L'IMPOT ET, UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 5308096 AF LUI AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ;

5"ALORS QUE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE QU'AU CONTRIBUABLE QUI S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT OU EN METTANT OBSTACLE PAR D'AUTRES MANOEUVRES AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;

6"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A ELUDER LE PAYEMENT DE L'IMPOT N'ONT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE" ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS ;

8QUE X..., ETRANGER NON POURVU DE LA CARTE DE COMMERCANT, A CONSTITUE UNE SOCIETE A RL SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL A EXERCE EN FRANCE LE NEGOCE DES TISSUS ;

9QU'IL A EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC UN NOMME Y..., TRAFIQUANT NOTOIRE ;

10QUE DANS SES TRANSACTIONS AVEC CELUI-CI, IL NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL A VENDU EN FRANCHISE DE L'IMPOT DES TISSUS POUR UN MONTANT DE 27220982 AF EN EXONERATION DE 5308096 AF DE TAXES ;

11ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE REPROCHE A X... ;

12ATTENDU EN EFFET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, A PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES ;

13ATTENDU QUE X... QUI PRETENDAIT VENDRE A L'EXPORTATION ET QUI BENEFICIAIT AINSI DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER EN VERTU DE L'ARTICLE 100-3 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, DE LA REALITE DE L'EXPORTATION AINSI QUE DE L'INSCRIPTION DE SES LIVRAISONS SUR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

14QUE DES LORS, EN CONSTATANT LADITE ABSTENTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

16ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M HUBERT HENRY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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