Fraudes et falsifications : Cass. crim., 21 juillet 1971, n° 70-92.118

1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (ELIE), 2° Y... (NORBERT), 3° Z... (ALBERT), 4° A... (LEVY), 5° B... (ANDRE), 6° C... (ALBERT) DIT D..., 7° E... (ROGER), 8° F... (ERNEST), 9° G... (MAURICE), 10° H... (ROLAND), 11° E... (ALBERT), 12° I... (RENE), 13° J... (MOISE), 14° K... (MOISE), 15° L... (YACOUB), 16° M... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1970, QUI LES A CONDAMNES :

21° X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... (ROGER), F..., G..., H... ET E... (ALBERT) A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ;

32° I..., J..., K..., L... ET M... A 300 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE CETTE INFRACTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ET LA PARTIE CIVILE DEFENDERESSE ;

4SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, COMMUNS A TOUS LES DEMANDEURS, ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905, DE L'ARTICLE 1ER ET SUIVANT DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QU'EN VENDANT COMME CACHER DE LA VIANDE ABATTUE, SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS (ACIMA) CE DONT ILS AVERTISSAIENT LES ACHETEURS EVENTUELS, EN APPOSANT DES PANONCEAUX QUI NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC CEUX PLACES CHEZ LES BOUCHERS VENDANT DE LA VIANDE ABATTUE, SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, LES DEMANDEURS SE SERAIENT RENDUS COUPABLES DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CAR IL NE SUFFIRAIT PAS QU'UN SACRIFICATEUR AIT OBTENU, DANS UN PAYS, OU UNE REGION QUELCONQUE, UNE CERTIFICAT DIT DE CHOLET POUR QU'IL PUISSE PRATIQUER L'ABATTAGE RITUEL, IL FAUDRAIT ENCORE QU'IL AIT OBTENU L'ACCORD DE L'AUTORITE RELIGIEUSE DU LIEU OU IL ENTEND EXERCER SES FONCTIONS, ET QUE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, CREEE EN 1906, A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905, AURAIT TOUJOURS ASSUME LE ROLE, QU'AVAIT SOUS LE REGIME ANTERIEUR, LE CONSISTOIRE, EN MATIERE D'ABATTAGE RITUEL, ET QU'EN REVANCHE, L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS N'AURAIT PAS CE CARACTERE, CAR ELLE AURAIT ETE CREE LE 21 DECEMBRE 1964 ET QUE SUR 28 MEMBRES COMPRENANT CETTE ASSOCIATION, 12 AURAIENT ETE DES BOUCHERS OU DES ABATTEURS QUI AURAIENT VOULU SE LIBERER DE LA TUTELLE DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, ET QUE L'ARGUMENT TIRE PAR LES PREVENUS DES DIFFERENCES QUI EXISTERAIENT ENTRE LE RITE ASHKENASE ET LE RITE SEPHARADE N'AURAIT AUCUNE VALEUR CAR LES ASHKENASES ET LES SEPHARADES SERAIENT GROUPES AU SEIN DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS ;

5ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA SEPARATION DE L'EGLISE ET DE L'ETAT, LES PERSONNES DESIRANT PRATIQUER UN CULTE PEUVENT LIBREMENT SE GROUPER AUX FINS D'ASSOCIATION CULTURELLE, ET QU'IL N'INCOMBE PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE, NI AUX AUTORITES PUBLIQUES EN GENERAL, DE SE PRONONCER SUR UNE QUESTION D'ORTHODOXIE ET DE RECHERCHER QUELLE ASSOCIATION CULTURELLE EST OU N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE REPRESENTER UNE RELIGION DONNEE, ET QUE DES LORS QU'UNE ASSOCIATION CULTURELLE EST LEGALEMENT FORMEE, ET NE SOUMET SES MEMBRES A AUCUNE PRATIQUE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LES AUTORITES PUBLIQUES ET JUDICIAIRES, TENUES A UNE STRICTE NEUTRALITE RELIGIEUSE, NE PEUVENT QUE CONSTATER LA LIBERTE DE SES MEMBRES EN MATIERE D'EXERCICE DE LEUR RELIGION, DE TELLE SORTE, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES DE SEPARATION DE L'EGLISE ET DE L'ETAT, ET LE PRINCIPE DE LA LIBERTE D'EXERCICE DU CULTE, RECONNAITRE UN MONOPOLE A L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, POUR DECIDER DU CARACTERE CACHER OU NON D'UNE VIANDE ABATTUE ;

6LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LE FAIT POUR DES BOUCHERS DE VENDRE COMME VIANDE CACHER DE LA VIANDE ABATTUE SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS, ET NON SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, CONSTITUAIT UNE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

7ALORS D'UNE PART QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, QUE POUR AUTANT QUE L'ACHETEUR A ETE TROMPE SUR LA QUALITE ESSENTIELLE DE LA MARCHANDISE, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR (AINSI QUE LE NOTE LA COUR), QU'ILS PORTAIENT, A LA CONNAISSANCE DE LEUR CLIENTELE LEUR APPARTENANCE AU RITE SEPHARADE ET LEUR SOUMISSION A L'AUTORITE ET AU CONTROLE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS, AU MOYEN DE PANONCEAUX QUI NE POUVAIENT ETRE CONFONDUS AVEC CEUX PLACES CHEZ LES BOUCHERS RELEVANT DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA VOLONTE DES CLIENTS D'ACHETER DE LA VIANDE ABATTUE, SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, ET QUE LES MOTIFS DONNES POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE CETTE DERNIERE ASSOCIATION CULTURELLE, NE SAURAIENT JUSTIFIER DE CE QUE LES CLIENTS DES DEMANDEURS ENTENDAIENT ACHETER DE LA VIANDE ABATTUE SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS ;

8ALORS D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONNAISSANCE QU'A LE PREVENU DE LA TROMPERIE A LAQUELLE IL SE LIVRE ET QUE DES LORS QUE LES DEMANDEURS N'ONT JAMAIS SOUTENU VENDRE DE LA VIANDE ABATTUE SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, ILS NE POUVAIENT AVOIR CONSCIENCE DE COMMETTRE UNE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, DES LORS SURTOUT QU'ILS NE RECONNAISSAIENT AUCUN MONOPOLE A LADITE ASSOCIATION ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE REFERE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE BOUCHERS DETAILLANTS, PARMI LESQUELS FIGURENT LES DEMANDEURS X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... ROGER, F..., G..., H... ET E... ALBERT VENDAIENT, SANS AVOIR L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE DE PARIS, DE LA VIANDE DENOMMEE PAR EUX CACHER ALORS QUE LES ANIMAUX ETAIENT ABATTUS PAR DES SACRIFICATEURS NON HABILITES ET AUXQUELS ILS PAYAIENT UN POURCENTAGE PAR KILOGRAMME DE VIANDE VENDUE ;

10QUE CES BOUCHERS ETAIENT APPROVISIONNES PAR DES GROSSISTES, TELS QUE I... ET M..., QUI CONFIAIENT L'ABATTAGE DES ANIMAUX DESTINES A LEURS CLIENTS A DIVERS SACRIFICATEURS, NOTAMMENT J..., K... ET L..., SE DISANT TOUS RABBINS HABILITES A CONFERER A LA VIANDE LA QUALITE CACHER, QUE DANS LA PLUPART DES BOUCHERIES DES DETAILLANTS, ETAIENT ACCROCHEES DES PANCARTES SUR LESQUELLES FIGURAIENT EN GROS CARACTERES, LE MOT CACHER ECRIT GENERALEMENT EN FRANCAIS ET EN LETTRES HEBRAIQUES ET PARFOIS UNE ETOILE DE DAVID ;

11QUE CES MOTS ET INSIGNES FIGURAIENT EGALEMENT SUR LA DEVANTURE ET SUR LES EMBALLAGES ;

12QUE, SOUVENT LES QUARTIERS DE VIANDE ETAIENT MARQUES A L'AIDE DE CACHETS HUMIDES APPOSES PAR DES SACRIFICATEURS NON AGREES PAR LE CONSISTOIRE OU REVOQUES PAR CET ORGANISME POUR FAUTE GRAVE ;

13ATTENDU QUE POUR RETENIR LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI LE MOT CACHER SIGNIFIE, DANS UN SENS GENERAL ABATTUE CONFORMEMENT AU RITUEL, LA QUALITE SUBSTANTIELLE RESULTE PRECISEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE RITUEL A ETE ACCOMPLI, ET CE, NON SEULEMENT PENDANT L'ABATTAGE PROPREMENT DIT, MAIS AVANT ET APRES, CE QUI IMPLIQUE LE CHOIX, L'AGREMENT, LA SURVEILLANCE DES SACRIFICATEURS, LE TRAITEMENT ET LE CONTROLE DE LA VIANDE DEPUIS L'ABATTAGE JUSQU'A LA VENTE AUX PARTICULIERS, ET QU'A DEFAUT DE CETTE QUALITE SUBSTANTIELLE, LA VIANDE NE PEUT ETRE VENDUE COMME CACHER ;

14QUE LES MEMES JUGES PRECISENT QUE LES BOUCHERS DETAILLANTS CONNAISSAIENT LES PRESCRIPTIONS QUI REGISSENT LA PREPARATION ET LA VENTE DES VIANDES CACHER, QUE LES BOUCHERS GROSSISTES, DE RELIGION ISRAELITE, NE POUVAIENT IGNORER LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, QUE LES SACRIFICATEURS SAVAIENT QU'ILS N'ETAIENT NI HABILITES NI CONTROLES PAR LES AUTORITES RELIGIEUSES COMPETENTES ET QUE LES UNS ET LES AUTRES SE SONT AINSI RENDUS COMPLICES DE LA TROMPERIE REALISEE PAR LES BOUCHERS DETAILLANTS ;

15ATTENDU ENFIN QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI SOUTENAIENT QUE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS (ACIP) ET LE TRIBUNAL RABBINIQUE N'ETAIENT PAS LES SEULS ORGANISMES HABILITES A ASSURER LE CONTROLE DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN VENTE DE LA VIANDE QUALIFIEE DE CACHER, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA RELIGION JUIVE INTERDIT A SES FIDELES DE CONSOMMER LE SANG DES ANIMAUX DONT ILS SE NOURRISSENT, QUE DES REGLES TRES STRICTES FIXENT LE MODE D'ABATTAGE ET DE PREPARATION DE LA VIANDE, QUE LES SACRIFICATEURS ET LES BOUCHERS SONT PLACES SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES RABBINIQUES ET QUE SEULE LA VIANDE PROVENANT D'ANIMAUX ABATTUS DANS DE TELLES CONDITIONS ET SOUMISE A UN CONTROLE RIGOUREUX EXERCE PAR UN ORGANISME RELIGIEUX QUALIFIE PEUT ETRE VENDUE SOUS LA DENOMINATION DE VIANDE CACHER ENONCE, D'UNE PART, QUE CE CARACTERE CONSTITUE POUR LE PRATIQUANT DU CULTE ISRAELITE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE SANS LAQUELLE IL N'AURAIT PAS CONTRACTE ET PRECISE, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS (ACINAP), DONT LES PREVENUS PRETENDAIENT INVOQUER L'AUTORITE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'ORGANISATION REPRESENTATIVE DU JUDAISME PARISIEN ;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE CERTAINS DES DEMANDEURS ONT SCIEMMENT TROMPE LEURS CONTRACTANTS SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ALORS QUE LES AUTRES DEMANDEURS SE SONT RENDUS COMPLICES DE CETTE FRAUDE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION ;

17QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS DE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., E... ROGER, F..., G..., H..., E... ALBERT, I..., J..., K..., L... ET M... ;

19ET ATTENDU QUE, PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LES CONDAMNATIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES, QU'ELLES ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET QU'ELLES S'APPLIQUENT A DES FAITS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 :

20DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES