(Sur le second moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 21 juin 2000, n° 00-82.352

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Abdellatif,

6contre l'arrêt n° 268 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à main armée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ;

9Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la date d'audience, fixée au 29 février 2000, a été notifiée aux parties et à leur avocat le 25 février 2000 ;

10Qu'il s'ensuit que le moyen, par lequel le demandeur soutient que son avocat n'aurait reçu l'avis qu'après l'audience, est inopérant ;

11Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;

12Vu ledit article ;

13Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière criminelle, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure qu'Abdellatif X... a été mis en examen pour vols à main armée et mis en détention provisoire le 25 février 1999 ; que, par ordonnance du 22 février 2000, le juge d'instruction a prolongé la détention pour une durée d'un an ;

15Mais attendu qu'en confirmant cette décision, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 février 2000, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

23Avocat général : M. Launay ;

24Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;