Douanes : Cass. crim., 21 juin 2000, n° 99-80.406

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me ODENT, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4- X... Raymond, - Z... Gérard, - LA SOCIETE VANDERHOEFT, solidairement responsable,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les prévenus Raymond X... et Gérard Z... et la société Vanderhoeft et Cie, solidairement responsable, dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ;

8Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350 du Code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ;

9Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

10DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré, : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller ;

13Avocat général : M. Launay ;

14Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;