Impôts et taxes : Cass. crim., 21 mai 1986, n° 84-94.353
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1986, 84-94.353, Publié au bulletin
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Spectacles, jeux et divertissements
- Etablissements de spectacles
- Billets d'entrée
- Réglementation
- Infractions
- Infraction à l'article 50 sexies H annexe IV et 1791 du Code général des impôts
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-94.353
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 165 p. 428
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mai 1986, n° 84-94.353, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Spectacles, jeux et divertissements ; Etablissements de spectacles ; Billets d'entrée ; Réglementation ; Infractions ; Infraction à l'article 50 sexies H annexe IV et 1791 du Code général des impôts
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le relevé journalier prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles, ainsi que celui de sa recette correspondante, et, par voie de conséquence à déterminer le montant de la taxe à la valeur ajoutée applicable à cette recette, conformément aux articles 280 et 290 quater du Code général des impôts. Dès lors, même en l'absence de tout préjudice causé à l'Administration poursuivante, la tenue irrégulière de ce relevé constitue une infraction matérielle entrant dans le champ d'application de l'article 1791 du Code général des impôts et justiciable d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits et taxes ainsi compromis (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 165 p. 428
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-94.353
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-01-16, bulletin criminel 1976 N° 16 p. 35 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-02-04, bulletin criminel 1981 N° 46 p. 131 (Rejet) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065322.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Spectacles, jeux et divertissements - Etablissements de spectacles - Billets d'entrée - Réglementation - Infractions - Infraction à l'article 50 sexies H annexe IV et 1791 du Code général des impôts
Sommaire officiel
Le relevé journalier prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles, ainsi que celui de sa recette correspondante, et, par voie de conséquence à déterminer le montant de la taxe à la valeur ajoutée applicable à cette recette, conformément aux articles 280 et 290 quater du Code général des impôts. Dès lors, même en l'absence de tout préjudice causé à l'Administration poursuivante, la tenue irrégulière de ce relevé constitue une infraction matérielle entrant dans le champ d'application de l'article 1791 du Code général des impôts et justiciable d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits et taxes ainsi compromis (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1976-01-16, bulletin criminel 1976 N° 16 p. 35 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-02-04, bulletin criminel 1981 N° 46 p. 131 (Rejet) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Claude,
3contre l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau, en date du 20 juin 1984, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses sanctions fiscales.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles 1791, 290 quater du Code général des impôts et de l'article 50 sexies H de l'annexe IV du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tenue irrégulière du livre matière journalier et l'a condamné, en répression, outre une amende, à la pénalité proportionnelle de 92 634 F ;
8" alors que le fait matériel reproché au demandeur et dont l'irrégularité n'est pas contestée, n'étant générateur d'aucune imposition, il ne pouvait, légalement, servir de base à l'application d'une pénalité proportionnelle ; que, pour en avoir décidé autrement, la Cour d'appel a violé les dispositions légales susvisées " ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claude X..., entrepreneur de spectacles, a été condamné, par application de l'article 1791 du Code général des impôts, d'une part à des amendes, à une pénalité proportionnelle et au paiement d'une somme à titre de confiscation, pour des infractions aux articles 50 sexies B et 50 sexies G de l'annexe IV dudit Code commises en matière de billetterie et qu'il ne conteste pas, d'autre part, outre une amende de 2 000 F, à une pénalité proportionnelle de 92 634 F, du chef de l'article 50 sexies H de la même annexe IV, pour avoir tenu un cahier tenant lieu de relevé de la billetterie utilisée mais " qui ne comportait pas la référence quotidienne détaillée et complète des numéros du premier et du dernier billet utilisé " ni " l'indication de la recette globale journalière correspondante " ;
10Attendu qu'on ne saurait soutenir, comme le fait le demandeur, que le relevé prescrit par ledit article 50 sexies H n'est générateur d'aucune imposition et ne peut, en cas d'infraction, servir de base à l'application d'une pénalité proportionnelle ;
11Qu'en effet, un tel relevé est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles ainsi que celui de la recette correspondante et, par voie de conséquence, à déterminer le montant de la taxe à la valeur ajoutée applicable à cette recette, conformément aux articles 280 et 290 quater du Code général des impôts ; que, dès lors même en l'absence de tout préjudice causé à l'administration poursuivante, la tenue irrégulière de ce relevé constitue une infraction matérielle entrant dans le champ d'application de l'article 1791 de ce Code et justiciable d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits et taxes ainsi compromis ;
12Qu'ainsi, le moyen proposé ne peut qu'être écarté ;
13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
14REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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