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Travail : Cass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.087

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 94-86.087, Inédit

Mots-clés

  • Travail
  • Inspection du travail
  • Inspecteur du travail
  • Infraction à la durée du travail
  • Remise d'un exemplaire au contrevenant
  • Infraction à la règle du repos dominical
  • Application (non)
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code du travail, article L. 611-10
  • Code du travail, article L. 221-5
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-86.087
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 1996, n° 94-86.087, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Inspection du travail ; Inspecteur du travail ; Infraction à la durée du travail ; Remise d'un exemplaire au contrevenant ; Infraction à la règle du repos dominical ; Application (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1996.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-86.087

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554894.

Titrage officiel

TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Infraction à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Infraction à la règle du repos dominical - Application (non).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Pascale, épouse Y...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende de 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils;

7I - Sur l'action publique :

8Attendu que l'infraction poursuivie, passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, et commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;

9Attendu cependant que, selon l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur l'action civile;

10II - Sur l'action civile :

11Vu le mémoire produit ;

12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense;

13"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale Y... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail;

14"aux motifs que "l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce";

15"alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi afin que soient respectés les droits de la défense";

16Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen;

17Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail;

18Qu'en effet, les infractions à la législation relative au repos hebdomadaire sont étrangères aux prévisions de ce texte;

19D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

23Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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