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Escroquerie : Cass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.135

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1996, 95-81.135, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Escroquerie
  • Manoeuvres frauduleuses
  • Définition
  • Intervention d'un tiers
  • Directeur d'une maison de soins
  • Obtention du versement d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie au moyen de factures de frais de séjour indus
  • Ancien code pénal, article 405
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-81.135
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 129 p. 373
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 21 mars 1996, n° 95-81.135, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Intervention d'un tiers ; Directeur d'une maison de soins ; Obtention du versement d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie au moyen de factures de frais de séjour indus

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir par ce moyen, d'une caisse primaire d'assurance maladie, le versement d'indemnités journalières, après avoir détruit les titres de sortie en vue d'empêcher tout contrôle.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 129 p. 373

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-81.135

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068163.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Directeur d'une maison de soins - Obtention du versement d'indemnités journalières de la caisse primaire d'assurance maladie au moyen de factures de frais de séjour indus.

Références de titrage : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions

Sommaire officiel

Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d'une maison de soins, d'établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, et d'obtenir par ce moyen, d'une caisse primaire d'assurance maladie, le versement d'indemnités journalières, après avoir détruit les titres de sortie en vue d'empêcher tout contrôle.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Jean-Marie,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable du délit d'escroquerie ;

8" aux motifs que les manoeuvres frauduleuses requises par l'article 405 du Code pénal sont constituées par les fausses déclarations et l'acte matériel de destruction ou de disparition systématique des documents, titres de permission de sortie établis par les médecins ou par le directeur du centre lui-même ;

9" alors que le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun élément externe lui donnant force et crédit, n'est pas constitutif d'une manoeuvre frauduleuse ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le demandeur avait dressé des factures ne portant pas défalcation des journées de permission accordées aux pensionnaires de son établissement et les avait ensuite adressées à la CPAM des Hautes-Alpes en vue du remboursement de l'intégralité des frais de séjour, la cour d'appel n'a caractérisé l'existence d'aucun fait extérieur de nature à donner force et crédit à ces prétendus mensonges écrits et, partant, d'aucune manoeuvre frauduleuse constitutive de l'escroquerie ; que dès lors, sa décision est entachée d'un manque de base légale et doit être annulée " ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Marie X..., directeur d'un établissement de cure, a, de 1985 à 1987, établi des factures de frais de séjour indus au nom de pensionnaires en permission, au moyen desquelles il a obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes le versement d'indemnités journalières ;

11Attendu que, pour condamner Jean-Marie X... du chef d'escroquerie, les juges relèvent qu'outre la souscription de fausses déclarations auprès de l'organisme social, il a procédé à la destruction systématique des titres de sortie établis par les médecins ou par lui-même, en vue d'empêcher tout contrôle ;

12Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu, en abusant de sa qualité vraie de directeur d'une maison de soins et en mentionnant la présence de malades absents de l'établissement, a fait usage de manoeuvres frauduleuses de nature à imprimer à ses allégations mensongères l'apparence de la sincérité ainsi qu'à persuader de l'existence d'un crédit imaginaire et qui ont été déterminantes de la remise des fonds, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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