Cassation : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 03-80.350

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Louis,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2002, qui l'a condamné à 760 euros d'amende pour infraction au Code de l'urbanisme ;

8Vu le mémoire personnel produit ;

9Sur sa recevabilité :

10Attendu que ce mémoire, produit au nom de Louis X... par un avocat au barreau de La Rochelle, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : M. Souchon ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;