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1° cassation : Cass. crim., 21 septembre 2005, n° 05-80.131

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.131, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-80.131
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 234 p. 834
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 21 sept. 2005, n° 05-80.131, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Pierre-François, déclarant agir en qualité de représentant de la Ville de Paris, partie civile,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur la plainte de la Ville de PARIS, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

7Sur la recevabilité du pourvoi :

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 novembre 2002, la Ville de Paris, représentée par son maire, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs de détournements de fonds publics, faux en écritures publiques et usage, à la suite d'un rapport des services de l'inspection générale de cette collectivité mettant en cause le fonctionnement de la questure de la municipalité ; que, par ordonnance définitive du 5 juin 2003, le juge d'instruction a dit n'y avoir partiellement lieu à informer sur les faits pouvant constituer des détournements de fonds publics, soit que la prescription fût acquise, soit que les faits ne fussent susceptibles de qualification pénale ; qu'après avoir informé des chefs de faux en écritures publiques, ce magistrat a rendu, le 15 mars 2004, une ordonnance de non-lieu en retenant que les faux susceptibles d'avoir été commis étaient prescrits ; que, pour confirmer cette ordonnance, les juges du second degré ajoutent que l'information a été complète et n'a pas permis de réunir des charges suffisantes de l'existence d'infractions non prescrites ;

9Attendu que, le 23 novembre 2004, Pierre-François X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt en qualité de contribuable inscrit au rôle de la Ville de Paris ; qu'il fait valoir qu'en raison du bref délai imposé pour se pourvoir, il a exercé ce recours à titre conservatoire, avant même d'être autorisé à agir par le tribunal administratif, par application des articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ;

10Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a pas obtenu l'autorisation prévue par les textes précités et qu'au surplus, la nécessité de saisir la juridiction administrative constitue un obstacle de droit qui suspend les délais d'exercice des voies de recours, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

11Par ces motifs,

12DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, MM. Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, M. Chanut, Mme Nocquet, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Soulard, Mme Labrousse, M. Delbano conseillers référendaires ;

15Avocat général : M. Mouton ;

16Greffier de chambre : Mme Randouin ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • 1° cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi d'un contribuable substituant la commune
  • Recevabilité
  • Autorisation du tribunal administratif
  • Nécessité
  • 2° cassation
  • Délai
  • Suspension
  • Impossibilité d'agir
  • Obstacle de droit
  • Saisine de la juridiction administrative par un contribuable (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales)
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Pourvoi ; Pourvoi d'un contribuable substituant la commune ; Recevabilité ; Autorisation du tribunal administratif ; Nécessité ; 2° cassation ; Délai ; Suspension ; Impossibilité d'agir ; Obstacle de droit ; Saisine de la juridiction administrative par un contribuable (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Est irrecevable le pourvoi formé " à titre conservatoire " par un contribuable déclarant agir au nom d'une commune avant d'y être autorisé par le tribunal administratif.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 septembre 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 234 p. 834

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-80.131

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-12-03, Bulletin criminel 2003, n° 233, p. 945 (cassation).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069865.

Titrage officiel

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi d'un contribuable substituant la commune - Recevabilité - Autorisation du tribunal administratif - Nécessité.

2° CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Saisine de la juridiction administrative par un contribuable (article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales).

Sommaire officiel

1° Est irrecevable le pourvoi formé " à titre conservatoire " par un contribuable déclarant agir au nom d'une commune avant d'y être autorisé par le tribunal administratif.

2° La nécessité de saisir la juridiction administrative, par application des articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales, constitue un obstacle de droit qui suspend les délais d'exercice des voies de recours.

Rapprochements officiels

Sur le n° 2 : A rapprocher : Chambre criminelle, 2003-12-03, Bulletin criminel 2003, n° 233, p. 945 (cassation).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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