Cass. crim., 22 avril 1985, n° 85-90.891

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1985, 85-90.891, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 avril 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 85-90.891
Publication: Bulletin criminel 1985 n° 150

Titrage officiel

1) INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public (loi du 9 juillet 1984) - Exécution provisoire de l'ordonnance.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Mandat - Mandat de dépôt - Réformation d'une ordonnance de mise en liberté - Effet - Exécution immédiate du mandat de dépôt initial.

3) CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre d'accusation - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté (non).

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public (loi du 9 juillet 1984) - Exécution provisoire de l'ordonnance. | * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Décision rendue en matière de détention provisoire (loi du 9 juillet 1984) - Exécution provisoire. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté - Effet. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public - Réformation de l'ordonnance de mise en liberté - Effet. | * DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté - Effet - Exécution immédiate du mandat de dépôt initial. | * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention provisoire - Chambre d'accusation - Réformation d'une ordonnance de mise en liberté - Effet - Exécution immédiate du mandat de dépôt initial. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant sur la détention provisoire - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté - Pourvoi - Effet suspensif (non). | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public - Chambre d'accusation - Arrêt réformant l'ordonnance de mise en liberté - Pourvoi - Effet suspensif (non).

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Si l'abrogation du sixième alinéa de l'article 186 du Code de procédure pénale par la loi du 9 juillet 1984 doit être considérée comme entraînant l'exécution provisoire d'une ordonnance de mise en liberté contre laquelle le Procureur de la République a cependant formé appel, l'arrêt de la chambre d'accusation qui infirme ou annule une telle ordonnance rend son plein effet au titre de détention initial qu'avait délivré le juge d'instruction et cet arrêt doit être exécuté sans délai par le Procureur général, conformément aux prescriptions de l'article 207, premier alinéa, dudit Code, lesquelles font échec à l'effet suspensif du pourvoi en cassation (1) (L'arrêt rapporté se réfère implicitement à l'article 122, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le mandat de dépôt permet également de rechercher ou de transférer l'inculpé lorsqu'il lui a été précédemment notifié).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-11-13, Bulletin criminel 1979 n° 315 p. 857 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-07-05, Bulletin criminel 1983 n° 216 p. 551 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-04-12, Bulletin criminel 1983 n° 95 p. 220 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1980-07-09, Bulletin criminel 1980 n° 221 p. 580 (Cassation) et les arrêts cités. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-25, Bulletin criminel 1984 n° 240 p. 638 (Rejet) et l'arrêt cité. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-06-21, Affaire X... (Rejet) banque de données CNIJ (inédit).

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR :

- X... (ROBERT),

CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 145-1, 186 (MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984), 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE,

"EN CE QUE LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... EN EXECUTION DU MANDAT DE DEPOT DU 21 MARS 1984 ;

"ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984 QUE LA DECISION DE MISE EN LIBERTE PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ;

"QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE EST, EN MATIERE CRIMINELLE, PRESCRIT PAR MANDAT ;

"QU'EN CONSEQUENCE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE QUI AVAIT PRESCRIT LA MISE EN LIBERTE DE X... ASSORTIE DU CONTROLE JUDICIAIRE, ORDONNAIT LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DEVAIT DECERNER UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT ;

"QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, DE SORTE QUE LA MISE EN DETENTION ORDONNEE DANS CES CONDITIONS EST IRREGULIERE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROBERT X..., PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT CRIMINEL LE 21 MARS 1984, A BENEFICIE LE 11 JANVIER 1985 D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE, IMMEDIATEMENT MISE A EXECUTION NONOBSTANT L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REFORMANT LADITE ORDONNANCE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET A ORDONNE QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE CELUI-CI SOIT MAINTENUE, EN EXECUTION DU MANDAT DE DEPOT DU 21 MARS 1984 ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, SI L'ABROGATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRAINANT L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE CONTRE LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A CEPENDANT FORME APPEL, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI INFIRME OU ANNULE UNE TELLE ORDONNANCE REND SON PLEIN EFFET AU TITRE DE DETENTION INITIAL QU'AVAIT DELIVRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET CET ARRET DOIT ETRE EXECUTE SANS DELAI PAR LE PROCUREUR GENERAL, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207, PREMIER ALINEA, DUDIT CODE, LESQUELLES FONT ECHEC A L'EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER, TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES ARTICLES 144 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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