Jugements et arrêts : Cass. crim., 23 avril 1985, n° 84-92.034
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1985, 84-92.034, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-92.034
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 154
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-92.034, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
21. X... (BERNARD) ;
32. Y... (ROBERT) ;
43. Z... (LUCIEN) ;
54. A... (JEAN) ;
65. B... (GEORGES) ;
76. C... (CHRISTIAN) ;
87. D... (MARC) ;
98. E... (GERARD) ;
109. F... (MICHEL) ;
1110. DAME G..., EPOUSE H... ;
1211. I... (PHILIPPE) ;
1312. DAME J..., EPOUSE K... ;
1413. DAME L..., EPOUSE M... ;
1514. DAME N..., EPOUSE O... ;
1615. DAME P..., EPOUSE Q... ;
1716. DAME R..., EPOUSE S... ;
1817. DAME U..., EPOUSE V... ;
1918. W...(JEAN-PAUL) ;
2019. XX... (JEAN) ;
21CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE.
22LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
23VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
24SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
25" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE SON PRONONCE ;
26" ALORS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE EST REPUTEE OMISE " ;
27VU LESDITS ARTICLES ;
28ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
29QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QU'IL EN AIT ETE AINSI ;
30D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
31PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Publicité
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 400
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Publicité ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du Code de procédure pénale que les jugements et arrêts sur le fond doivent toujours être prononcés en audience publique. Toute formalité d'ordre public non constatée étant réputée omise, encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas mention de la publicité de l'audience au cours de laquelle il a été rendu.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 avril 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 154
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-92.034
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065128.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du Code de procédure pénale que les jugements et arrêts sur le fond doivent toujours être prononcés en audience publique. Toute formalité d'ordre public non constatée étant réputée omise, encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas mention de la publicité de l'audience au cours de laquelle il a été rendu.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 400 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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