Cass. crim., 23 avril 1985, n° 84-92.034

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1985, 84-92.034, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 23 avril 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 84-92.034
Publication: Bulletin criminel 1985 n° 154

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions d'ordre public des articles 400 alinéa 4 et 512 du Code de procédure pénale que les jugements et arrêts sur le fond doivent toujours être prononcés en audience publique. Toute formalité d'ordre public non constatée étant réputée omise, encourt la cassation l'arrêt qui ne fait pas mention de la publicité de l'audience au cours de laquelle il a été rendu.

Textes cités

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Texte intégral

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1. X... (BERNARD) ;

2. Y... (ROBERT) ;

3. Z... (LUCIEN) ;

4. A... (JEAN) ;

5. B... (GEORGES) ;

6. C... (CHRISTIAN) ;

7. D... (MARC) ;

8. E... (GERARD) ;

9. F... (MICHEL) ;

10. DAME G..., EPOUSE H... ;

11. I... (PHILIPPE) ;

12. DAME J..., EPOUSE K... ;

13. DAME L..., EPOUSE M... ;

14. DAME N..., EPOUSE O... ;

15. DAME P..., EPOUSE Q... ;

16. DAME R..., EPOUSE S... ;

17. DAME U..., EPOUSE V... ;

18. W...(JEAN-PAUL) ;

19. XX... (JEAN) ;

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 AVRIL 1984, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS LA PUBLICITE DE SON PRONONCE ;

" ALORS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE TOUTE FORMALITE NON CONSTATEE EST REPUTEE OMISE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT SUR LE FOND DOIT TOUJOURS ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QU'IL EN AIT ETE AINSI ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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