Cass. crim., 22 décembre 1970, n° 70-91.524

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1970, 70-91.524, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 22 décembre 1970
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 70-91.524
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 350 P. 856

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Déclarations de l'accusé - Déclarations provoquées sur le fond de l'affaire - Nullité.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Interrogatoire sur le fond (non).

Sommaire officiel

Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (1).

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-01-14 Bulletin Criminel 1960 N. 20 p. 40 (REJET)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (JEAN CLAUDE), 3° Z... (MICHEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE TROISIEME A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PAR L'ASSESSEUR DELEGUE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES ETABLIT QUE CE DERNIER A RAPPELE AUX PREVENUS LES FAITS POUR LESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS ET LEUR A DEMANDE S'ILS MAINTENAIENT LEURS DECLARATIONS ANTERIEURES ;

ALORS QUE, CE FAISANT, LE MAGISTRAT PROCEDANT A L'INTERROGATOIRE S'EST LIVRE A UN ACTE D'INSTRUCTION NON PREVU AUX ARTICLES 273 A 276, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES DEFENSEURS, ET CECI BIEN QUE LE PRESIDENT NE TIENNE DE LA LOI QUE LE POUVOIR D'ORDONNER UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, QUI DOIT SE FAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE 1ER, TITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES ARTICLES 272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272, LE PRESIDENT DES ASSISES N'A PAS LE POUVOIR DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DE L'ACCUSE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 276 SUSVISE, LE DELEGUE DU PRESIDENT DES ASSISES A DEMANDE AUX ACCUSES S'ILS PERSISTAIENT DANS LES REPONSES CONSIGNEES DANS LEURS PRECEDENTS INTERROGATOIRES ;

QU'ILS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;

QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 26 MAI 1970, AINSI QUE TOUT CE QUI PRECEDE JUSQUE ET Y COMPRIS L'INTERROGATOIRE PREALABLE DES ACCUSES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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