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1° cour d'assises : Cass. crim., 22 décembre 1987, n° 87-81.819

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1987, 87-81.819, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Gustave,

3contre un arrêt de la cour d'assises de Maine-et-Loire du 16 mars 1987 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en portant à 18 ans la période de sûreté et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense :

7" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en dépit des réserves du défenseur de l'accusé en ce qui concerne l'absence du témoin Y..., la Cour a ordonné qu'il soit passé outre aux débats motif pris de ce que la présence de ce témoin défaillant n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité ;

8" alors que ce témoin, au surplus commissaire de police, qui avait été cité par le Parquet, appartenait aux débats et qu'en l'état des réserves formulées par l'accusé en ce qui concerne son absence, la Cour ne pouvait dispenser ce témoin de se présenter devant elle et ordonner qu'il fût passé outre aux débats sans méconnaître gravement les droits de la défense, dès lors que ce témoin n'avait pu être cité par le Parquet que dans l'intérêt de la manifestation de la vérité " ;

9Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Y..., régulièrement cité et dénoncé, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom et ayant fait savoir qu'il était absent de France, le conseil de l'accusé " a formulé des observations et émis des réserves sur l'absence de ce témoin " ; que le même procès-verbal constate que, tous les témoins et experts présents ayant été entendus, la Cour a rendu un arrêt ordonnant qu'il soit passé outre aux débats au motif que " la présence du témoin n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité " ;

10Attendu, en cet état, que si la Cour aurait méconnu le principe de l'oralité des débats en statuant sur l'absence d'un témoin avant l'instruction à l'audience, il en est autrement dès lors que, comme en l'espèce, elle a attendu, pour rendre sa décision, que tous les témoins et experts présents aient été entendus ; qu'en se prononçant, au vu des résultats des débats oraux, par un arrêt motivé ne portant aucune appréciation de la culpabilité de l'accusé, la Cour a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre aux débats malgré l'absence du témoin et en dépit des " réserves " exprimées par la défense, lesquelles ne constituaient au demeurant pas de véritables conclusions mettant la Cour dans l'obligation de statuer ;

11D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

13REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt incident
  • Motifs
  • Motifs ne préjugeant pas du fond
  • Arrêt statuant sur l'absence d'un témoin
  • Arrêt rendu après achèvement de l'instruction à l'audience
  • 2° cour d'assises
  • Appréciation souveraine
  • Code de procédure pénale, article 316
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt incident ; Motifs ; Motifs ne préjugeant pas du fond ; Arrêt statuant sur l'absence d'un témoin ; Arrêt rendu après achèvement de l'instruction à l'audience ; 2° cour d'assises ; Appréciation souveraine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Voir le sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 décembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 478 p. 1258

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.819

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1977-06-09 , Bulletin criminel 1977, n° 211, p. 525 (rejet), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062357.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Motifs - Motifs ne préjugeant pas du fond - Arrêt statuant sur l'absence d'un témoin - Arrêt rendu après achèvement de l'instruction à l'audience

2° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur l'absence d'un témoin - Appréciation souveraine

Références de titrage : 1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Arrêt incident statuant sur l'absence d'un témoin - Arrêt rendu après instruction à l'audience (non)

Sommaire officiel

1° Voir le sommaire suivant.

2° Satisfait aux prescriptions de l'article 316 du Code de procédure pénale et ne méconnaît pas le principe de l'oralité des débats l'arrêt incident qui, pour décider de passer outre malgré l'absence d'un témoin, énonce, l'instruction à l'audience étant achevée, que " l'audition de témoin n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité "; ce motif ne préjugeant pas le fond, l'appréciation de la Cour est, à cet égard, souveraine

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1977-06-09 , Bulletin criminel 1977, n° 211, p. 525 (rejet), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.819
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 478 p. 1258
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-81.819, publié au Bulletin

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