Cass. crim., 22 février 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT HACUITEX CFDT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI, APRES RELAXE DE BOMMENSATH JACQUES DE Y... DE DISCRIMINATION SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES DANS LEURS REMUNERATIONS, A DEBOUTE LE SYNDICAT PRECITE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140 2 ET R 154 0 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDEES LA PREVENTION ET L'ACTION CIVILE DU SYNDICAT DEMANDEUR, RELATIVES A L'INEGALITE DES REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES HOMMES ET FEMMES DE L'USINE POUR UN MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE ;

5AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT ETE DRESSE SUR LE FONDEMENT D'UNE ERREUR DE CALCUL SUR LE SUPPLEMENT DE SALAIRE ;

6QUE LES EXPERTS X... AVAIENT PRESENTE, POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1978 DES RESULTATS EN FAVEUR DES EQUIPES DE NUIT (SALARIES HOMMES) QUANT AU NOMBRE DE LEVEES ACCOMPLIES ;

7QU'AINSI LA CHARGE DE TRAVAIL DE L'EQUIPE DE NUIT ETAIT SUPERIEURE A CELLE DES LEVEUSES ;

8QUE SI, SELON LE PREVENU, PENDANT CERTAINES PERIODES LE TRAVAIL EFFECTIVEMENT FOURNI PAR L'EQUIPE DE NUIT ETAIT INFERIEUR A CELUI EFFECTIVEMENT FOURNI PAR LES DEUX EQUIPES DE JOUR COMPOSEES DE FEMMES, CELA ETAIT DU A DES AUGMENTATIONS TEMPORAIRES DE L'ABSENTEISME, DE SORTE QUE LE FAIT LITIGIEUX DEVAIT ETRE EXAMINE SUR UNE LONGUE PERIODE ET NON SUR UN MOIS DETERMINE, SON ENTREPRISE NE POUVANT FAIRE VARIER LA REMUNERATION DE SES OUVRIERS CHAQUE MOIS SELON LE REDEMENT EFFECTIF ;

9QUE LA PREUVE D'UNE DISCRIMINATION DE SALAIRE ENTRE HOMMES ET FEMMES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LESQUELLES LA CHARGE DU TRAVAIL DES LEVEURS ETAIT INFERIEURE A CELLE DES LEVEUSES PUISQUE CEUX-LA ETAIENT DISPENSES DE CERTAINES OPERATIONS, TEL L'AMORCAGE ET RECEVAIENT L'AIDE D'UN MANOEUVRE, ABSENT DANS LES EQUIPES DE LEVEUSES, CIRCONSTANCES DECLAREES ETABLIES PAR LES PREMIERS JUGES ;

11ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MOTIFS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AU CHEF DES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEMANDEUR SELON LEQUEL, LORSQUE LA CHARGE DE TRAVAIL DES LEVEURS ETAIT MOINDRE QUE CELLE DES LEVEUSES, CES DERNIERES NE BENEFICIAIENT PAS, POUR AUTANT ET A LEUR TOUR D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CIRCONSTANCE DECLAREE ETABLIE PAR LE JUGEMENT DONT IL ETAIT DEMANDE CONFIRMATION ;

12ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'UNE EQUIPE DE LEVEUSES SUR LES DEUX EMPLOYEES, FAISAIT PLUS DE LEVEES QUE L'EQUIPE DES LEVEURS DE SORTE QUE SI, SEUL LE RENDEMENT DES EQUIPES AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION, ELLE AURAIT DU PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

13QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR SUITE, SANS CONTREDIRE CETTE CONSTATATION, AMALGAMER LES DEUX EQUIPES DE LEVEUSES POUR DIRE LA MOYENNE DE LEURS RESULTATS POUR LES MOIS CONSIDERES SUPERIEURE A CEUX DE L'EQUIPE DE LEVEURS ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LE PROCES-VERBAL D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT RELEVE, AU MOIS DE MAI 1978, DES INEGALITES DE SALAIRES ENTRE LES OUVRIERS DE SEXE MASCULIN, TRAVAILLANT EN EQUIPE DE NUIT DANS UNE ENTREPRISE DE FILATURE ET LES FEMMES COMPOSANT LES DEUX EQUIPES DE JOUR ET ACCOMPLISSANT LES MEMES TACHES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE BOMMENSATH, DIRECTEUR DE L'USINE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L 140 2 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE ;

15ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA PREVENTION ET DEBOUTER LE SYNDICAT CFDT, PARTIE CIVILE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LUI-MEME QUE, SUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS PRECEDANT CELUI DE MAI 1978, LA CHARGE DE TRAVAIL EFFECTIVE DE L'EQUIPE DE NUIT A ETE, EN MOYENNE, SUPERIEURE DE 4,9% A CELLE DES EQUIPES DE JOUR ;

16QU'ELLE EN DEDUIT QUE, SUR UNE PERIODE PROLONGEE, IL N'EXISTAIT MANIFESTEMENT PAS DE DISCRIMINATION AU PREJUDICE DES EQUIPES FEMININES , DONT L'UNE, AU SURPLUS, COMPRENAIT UN HOMME TOUCHANT LE MEME SALAIRE QUE SES COMPAGNES ;

17ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT, PAR AILLEURS, DE GRAVES ERREURS DANS LES CALCULS EFFECTUES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET CONSTATENT QU'EN REALITE, LE POURCENTAGE DU SUPPLEMENT DE SALAIRE ATTRIBUE AUX MEMBRES DE L'EQUIPE DE NUIT ETAIT NETTEMENT INFERIEUR A LA DIFFERENCE DE RENDEMENT PRECEDEMMENT NOTEE ;

18QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, ILS ENONCENT QUE LES CHIFFRES RAPPORTES PAR LES EXPERTS A... EN CONTRADICTION AVEC CEUX SUR LESQUELS S'EST BASE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI SONT, A L'EVIDENCE, ERRONES ;

19QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA PREUVE D'UNE DISCRIMINATION SALARIALE ENTRE HOMMES ET FEMMES N'EST PAS RAPPORTEE ;

20ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A STATUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN, QUE, D'UNE PART, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UN SIMPLE ARGUMENT DE LA PARTIE CIVILE SELON LEQUEL LES EQUIPES FEMININES DEVAIENT ACCOMPLIR DES TACHES EPARGNEES A L'EQUIPE DE NUIT, AUCUNE CERTITUDE N'EXISTANT A CET EGARD , SELON LES EXPERTS EUX-MEMES ;

21QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UN RAISONNEMENT PRECIS ET EXEMPT D'INSUFFISANCE QU'ELLE A ECARTE L'ARGUMENTATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE ET LUI A SUBSTITUE SA PROPRE ANALYSE ;

22QU'ENFIN, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR CONTREDIT LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TOUT EN FONDANT SA DECISION SUR CE DOCUMENT, SON APPRECIATION REPOSANT TANT SUR LES GRAVES ERREURS RELEVEES DANS LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUE SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Z... ADMETTAIENT EUX-MEMES QUE LEURS INVESTIGATIONS, PARTICULIEREMENT MALAISEES EN RAISON DU TEMPS ECOULE, NE LEUR PERMETTAIENT PAS DE SE PRONONCER DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

24ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

25REJETTE LE POURVOI ;