Cour d'assises : Cass. crim., 23 février 1983, n° 82-92.767
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, 82-92.767, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.767
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 66
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 23 févr. 1983, n° 82-92.767, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... CLAUDE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSPECTEUR Y..., APPELE A TEMOIGNER EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, A ETE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ;
7ALORS QUE CE TEMOIN, QUI N'AVAIT ETE NI CITE, NI SIGNIFIE, N'ETAIT PAS ACQUIS AUX DEBATS ET NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ;
8ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT FAIT APPELER, DANS LE DESSEIN DE LE FAIRE ENTENDRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, L'INSPECTEUR Y..., LEQUEL N'AVAIT ETE NI CITE NI DENONCE, CE POLICIER A ETE ENTENDU SERMENT PREALABLEMENT PRETE ;
9ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TEMOIN AINSI APPELE N'AVAIT PAS A PRETER SERMENT, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION DES PARTIES, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ALINEAS 9 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
12EN CE QUE LA QUESTION N° 2 A INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ;
13ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION N'ETAIT PAS RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ET QU'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT APPARAITRE QUE CETTE CIRCONSTANCE RESULTAIT DES DEBATS ;
14ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET NON SUR DECISION DU PRESIDENT COMME RESULTANT DES DEBATS ;
15ALORS ENFIN QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, TOUT ACCUSE A DROIT D'ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION DONT IL EST L'OBJET ET DOIT ETRE MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE TANT SUR LES DIVERS CHEFS DE L'INFRACTION QUE SUR CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A SA CHARGE ;
16QU'EN POSANT, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LA QUESTION DE LA PREMEDITATION SANS AVOIR AUPARAVANT AVERTI LES PARTIES DE CE QUE CETTE QUESTION RESULTAIT DES DEBATS ET LES AVOIR MISES EN MESURE DE SE DEFENDRE SUR CE POINT PRECIS, LE PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
17ATTENDU QUE, RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, X... A ETE CONDAMNE POUR ASSASSINAT, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE, MAIS AUSSI A UNE QUESTION SPECIALE QUI LEUR ETAIT POSEE SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ;
18QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR PRONONCE LA CLOTURE DE CEUX-CI, A POSE LES QUESTIONS RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI ET EN A DONNE LECTURE, AINSI QUE DE LA QUESTION SPECIALE POSEE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, ET DE LA QUESTION SUBSIDIAIRE POSEE A LA DEMANDE DE LA DEFENSE ;
19ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
20QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE, L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LE PRESIDENT AIT DECIDE DE POSER UNE QUESTION SPECIALE PORTANT SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE N'AVAIT PAS RETENUE L'ARRET DE RENVOI, IMPLIQUE QU'IL A ESTIME QUE LADITE CIRCONSTANCE RESULTAIT DES DEBATS ;
21QUE, D'AUTRE PART, SI LE PRESIDENT PEUT EXERCER D'OFFICE LE DROIT, QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE POSER DE TELLES QUESTIONS, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LUI INTERDIT DE LE FAIRE A LA REQUETE DE L'UNE DES PARTIES ;
22QU'ENFIN, AU MOMENT OU L'ACCUSE A EU CONNAISSANCE DES TERMES DE LA QUESTION CRITIQUEE, L'ARTICLE 352 DU MEME CODE LUI PERMETTAIT, EN ELEVANT UN INCIDENT CONTENTIEUX, D'OBTENIR A NOUVEAU LA PAROLE POUR SE DEFENDRE SPECIALEMENT, S'IL NE L'AVAIT DEJA FAIT APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC EUT DEMANDE QUE LADITE QUESTION FUT POSEE, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI EN FAISAIT L'OBJET ;
23ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE SECOND MOYEN N'EST FONDE ;
24ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
25REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président
- Portée
- Questions
- Circonstances aggravantes
- Circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi
- Question spéciale résultant des débats
- Conventions diplomatiques
- Traités ou conventions particuliers
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 6
- Droit de l'accusé à être informé de la nature et de la cause de l'accusation
- Incident contentieux
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 350
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président ; Portée ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi ; Question spéciale résultant des débats ; Conventions diplomatiques ; Traités ou conventions particuliers ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Article 6 ; Droit de l'accusé à être informé de la nature et de la cause de l'accusation ; Incident contentieux
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut, en l'absence de toute opposition des parties, être une cause de nullité (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 66
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.767
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N° 285 p. 744 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N° 125 p. 306 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-05-31 Bulletin Criminel 1946 N° 127 p. 184 (REJET) et l'arrêt cité. (3) (4) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-02-16 Bulletin Criminel 1960 N° 91 p. 184 (REJET). (3). (4)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062389.
Titrage officiel
1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président - Portée.
COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi - Question spéciale résultant des débats.
3) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé de la nature et de la cause de l'accusation - Portée.
4) COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Incident relatif aux questions - Question spéciale résultant des débats.
Références de titrage : * DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Circonstances aggravantes - Circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi - Question spéciale résultant des débats - Violation (non).
Sommaire officiel
Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président n'a pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut, en l'absence de toute opposition des parties, être une cause de nullité (1).
Le président de la cour d'assises qui, en application de l'article 350 du Code de procédure pénale, décide de poser une question spéciale sur une circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi, a nécessairement estimé que ladite circonstance résultait des débats. Aucune disposition de la loi n'interdit au président de poser une telle question à la requête de l'une des parties.
Voir le sommaire suivant.
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et ne porte pas atteinte aux droits de la défense, le président de la cour d'assises qui, après avoir prononcé la clôture des débats, fait savoir qu'il va poser, comme résultant de ceux-ci, en application de l'article 350 du Code de procédure pénale, une question spéciale sur une circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi ; l'article 352 du même code permet en effet à l'accusé d'obtenir la réouverture des débats et ainsi de se défendre spécialement sur les faits constitutifs de ladite circonstance aggravante (2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 350 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N° 285 p. 744 (REJET) et les arrêts cités. (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-27 Bulletin Criminel 1976 N° 125 p. 306 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-05-31 Bulletin Criminel 1946 N° 127 p. 184 (REJET) et l'arrêt cité. (3) (4) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-02-16 Bulletin Criminel 1960 N° 91 p. 184 (REJET). (3). (4)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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