Instruction : Cass. crim., 22 février 1993, n° 92-86.496
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1993, 92-86.496, Inédit
Mots-clés
- Instruction
- Détention provisoire
- Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté
- Omission de notification à l'inculpé (non)
- Portée
- Code de procédure pénale, article 148
- Code de procédure pénale, article 183
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-86.496
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-86.496, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Détention provisoire ; Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ; Omission de notification à l'inculpé (non) ; Portée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-86.496
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007625267.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté - Omission de notification à l'inculpé (non) - Portée.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 148 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 183 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- NICOLAS X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
6Vu le mémoire personnel produit ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 183 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
8Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation, le 29 septembre 1992, par l'inculpé qui soutenait que celle adressée le 25 août précédent au juge d'instruction était demeurée sans réponse, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a statué par ordonnance de rejet le 28 août 1992 ;
9Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont donné une base légale à leur décision dès lors, d'une part, que, selon le dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, l'inculpé ne peut saisir directement la chambre d'accusation de sa demande que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans les délais prévus à l'alinéa 3 dudit article et, d'autre part, que l'omission de la notification à l'inculpé de l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même et a pour seule conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ;
10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
12REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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