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Instruction : Cass. crim., 22 février 1993, n° 92-86.496

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1993, 92-86.496, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
92-86.496
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-86.496, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Détention provisoire ; Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ; Omission de notification à l'inculpé (non) ; Portée

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 92-86.496

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007625267.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté - Omission de notification à l'inculpé (non) - Portée.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- NICOLAS X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 183 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;

8Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation, le 29 septembre 1992, par l'inculpé qui soutenait que celle adressée le 25 août précédent au juge d'instruction était demeurée sans réponse, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a statué par ordonnance de rejet le 28 août 1992 ;

9Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont donné une base légale à leur décision dès lors, d'une part, que, selon le dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, l'inculpé ne peut saisir directement la chambre d'accusation de sa demande que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans les délais prévus à l'alinéa 3 dudit article et, d'autre part, que l'omission de la notification à l'inculpé de l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même et a pour seule conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ;

10D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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