Cassation : Cass. crim., 22 février 2001, n° 99-30.362

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Nathalie,

6- La Société D'EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS Y...,

7contre la ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 19 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

8Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comprenant un moyen annexé au présent arrêt ;

9Sur l'irrecevabilité du pourvoi invoquée par la défense :

10Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 568 du Code de procédure pénale ;

11Attendu que, par ordonnance du 19 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Dax a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par Mlle Y..., situés... (Landes), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL d'exploitation des Etablissements Y... et de la société Persico SL, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;

12Attendu que le délai pour se pourvoir contre une ordonnance rendue en application du premier des textes susvisés est de cinq jours francs à compter de la notification de la décision ;

13Attendu que le pourvoi formé le 4 décembre 1998 par Mlle Y..., à titre personnel et en qualité de gérante de la société d'exploitation des Etablissements Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax en date du 19 novembre 1998, qui lui a été notifiée le 25 novembre 1998, est irrecevable ;

14PAR CES MOTIFS :

15DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Bruno Cotte président, Mme De la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

18Avocat général : M. Viricelle ;

19Greffier de chambre : Mme Lambert ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;