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1°) proxenetisme : Cass. crim., 22 janvier 1963, n° 62-92.644

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1963, 62-92.644, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (EMMANUEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, DIX ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME AUX MOTIFS QU'IL AURAIT, D'UNE PART, PROPOSE A LA DEMOISELLE Y... D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC D'AUTRES HOMMES, D'AUTRE PART, FAIT OFFICE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA DEMOISELLE Z... ET UN PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS QUI A EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC CETTE DERNIERE, ALORS, QUE D'UNE PART, L'ARRET RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA DEMOISELLE Y... A REFUSE LES PROPOSITIONS DU DEMANDEUR DE SORTE QUE LE DELIT DE PROXENETISME NE POUVAIT ETRE DECLARE ETABLI DE CE CHEF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVE DANS AUCUNE DE SES PARTIES QUE LES DEUX JEUNES FILLES INCRIMINEES SE SOIENT LIVREES A LA PROSTITUTION OU QUE LE DEMANDEUR LES AIT ENTRAINEES A SE LIVRER A LA PROSTITUTION ;

3" ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., AYANT FAIT LA CONNAISSANCE DE LA DEMOISELLE Y..., L'EMMENA DANS SON APPARTEMENT OU, APRES AVOIR OBTENU SES FAVEURS, IL LA TINT ENFERME A CLE QUINZE JOURS ENVIRON, IL LUI PROPOSA D'AVOIR DES RAPPORTS SEXUELS AVEC D'AUTRES HOMMES, MOYENNANT REMUNERATION, CE A QUOI LADITE DEMOISELLE SE REFUSA ;

4ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT L'INTENTION DU DEMANDEUR DE LIVRER LA DEMOISELLE Y... A LA PROSTITUTION ;

5QUE CETTE INTENTION A ETE SUIVIE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION REALISE PAR LA SEQUESTRATION DE LA DEMOISELLE Y... EN VUE DE LA CONTRAINDRE A ACCEPTER LES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ;

6QUE CE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR LE REFUS DE LA DEMOISELLE Y..., CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU PREVENU ;

7QU'AINSI SE TROUVAIT REALISE, DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT DE TENTATIVE DE LIVRER UNE PERSONNE A LA PROSTITUTION, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 334, 5° DU CODE PENAL ;

8QUE CETTE INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ET QU'IL N'Y A LIEU DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AU DELIT D'INTERMEDIAIRE DE DEBAUCHE DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43, 334 ET 335 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DE NATIONALITE CAMEROUNAISE A DIX ANS D'INTERDICTION DES DROITS CITES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ALORS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT SUPPRIMER A UN ETRANGER LES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE CITES A L'ARTICLE 42 SUSVISE" ;

11ATTENDU QUE LE FAIT DELICTUEUX RETENU A SA CHARGE AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA LOI PENALE FRANCAISE LUI ETAIT APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

12D'OU IL SUIT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE, DONT L'APPLICATION EST PREVUE COMME DANS L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 335-1, 2° ALINEA DU CODE PENAL, A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAS

Mots-clés

  • 1°) proxenetisme
  • Embauchage en vue de la prostitution
  • Tentative
  • Constatations suffisantes
  • 2°) interdiction des droits civiques, civils et de famille
  • Etrangers
  • Application
  • Ancien code pénal, article 42
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) proxenetisme ; Embauchage en vue de la prostitution ; Tentative ; Constatations suffisantes ; 2°) interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Etrangers ; Application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE DE LIVRER UNE PERSONNE A LA PROSTITUTION, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A TENU UNE FEMME ENFERMEE PENDANT QUINZE JOURS DANS SON APPARTEMENT EN VUE DE LA CONTRAINDRE A AVOIR, MOYENNANT REMUNERATION, DES RAPPORTS SEXUELS AVEC D'AUTRES HOMMES, ET QUI DECLARE QUE CES PROPOSITIONS SE SONT HEURTEES AU REFUS DE LA FEMME.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 37

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.644

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054721.

Titrage officiel

1°) PROXENETISME - EMBAUCHAGE EN VUE DE LA PROSTITUTION - TENTATIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2°) INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - ETRANGERS - APPLICATION.

Références de titrage : * TENTATIVE - Commencement d'exécution - Définition - Proxénétisme - Embauchage en vue de la prostitution. | * ETRANGER - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Application.

Sommaire officiel

1° RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE DE LIVRER UNE PERSONNE A LA PROSTITUTION, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A TENU UNE FEMME ENFERMEE PENDANT QUINZE JOURS DANS SON APPARTEMENT EN VUE DE LA CONTRAINDRE A AVOIR, MOYENNANT REMUNERATION, DES RAPPORTS SEXUELS AVEC D'AUTRES HOMMES, ET QUI DECLARE QUE CES PROPOSITIONS SE SONT HEURTEES AU REFUS DE LA FEMME.

2° SA QUALITE D'ETRANGER N'EXEMPTE PAS UN PREVENU DES INCAPACITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LORSQUE LE DELIT RETENU A SA CHARGE A ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.644
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 37
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-92.644, publié au Bulletin

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