Appel correctionnel : Cass. crim., 22 janvier 1963, n° 62-92.242
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1963, 62-92.242, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN) CONTRE UN ARRET, DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 390, 520, 555 ET SUIVANTS, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU ENSUITE D'UNE CITATION DONT L'INCULPE N'AVAIT CONNU NI L'EXISTENCE NI L'OBJET, A STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL DECLARANT EVOQUER, ALORS QUE L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE LORSQUE LA CITATION N'A PAS TOUCHE LE PREVENU, QUI NE SAURAIT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI DOIT ETRE REPUTE AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT" ;
3ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE DE LA PRESENTE AFFAIRE PAR L'APPEL DU DEMANDEUR ET CELUI DU MINISTERE PUBLIC ;
4QUE L'ARRET ENTREPRIS DECLARE QUE X... N'AYANT PAS ETE TOUCHE PERSONNELLEMENT PAR LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE, C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE, ET STATUE AU FOND ;
5ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
6QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;
7ATTENDU, D'AILLEURS, QU'EN FAISANT APPEL DU JUGEMENT, ALORS QU'IL AVAIT LA FACULTE DE FAIRE OPPOSITION A CE JUGEMENT, DECLARE, A TORT, CONTRADICTOIRE, LE DEMANDEUR A RENONCE A FAIRE USAGE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A ETE AINSI AMENEE A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 520 PRECITE ;
8QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
9SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEDIEU
Mots-clés
- Appel correctionnel
- Evocation
- Cas
- Jugement declare a tort contradictoire
- Code de procédure pénale, article 520
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ; Evocation ; Cas ; Jugement declare a tort contradictoire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR L'APPEL PAR LE PREVENU D'UN JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL ETAIT PAR DEFAUT, C'EST A BON DROIT QU'ELLE ANNULE LE JUGEMENT, EVOQUE ET STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ET LE PREVENU NE PEUT PRETENDRE QU'IL A ETE PRIVE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION, PUISQU'IL A RENONCE A CETTE VOIE DE RECOURS ET A CHOISI DE FAIRE APPEL.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 32
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-92.242
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054510.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - CAS - JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Renonciation - Appel interjeté.
Sommaire officiel
LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR L'APPEL PAR LE PREVENU D'UN JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL ETAIT PAR DEFAUT, C'EST A BON DROIT QU'ELLE ANNULE LE JUGEMENT, EVOQUE ET STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. ET LE PREVENU NE PEUT PRETENDRE QU'IL A ETE PRIVE DU DROIT DE FAIRE OPPOSITION, PUISQU'IL A RENONCE A CETTE VOIE DE RECOURS ET A CHOISI DE FAIRE APPEL.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 390 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 555 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 560 · sur ce site
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Source
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