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Article 75 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office. Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Section
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Version
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000031051941

Questions

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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2015, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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