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Revision : Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.664

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1994, 93-85.664, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Revision
  • Cas
  • Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
  • Définition
  • Rectification d'une décision, fondement de poursuites pénales
  • Soustraction à une interdiction du territoire français
  • Annulation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-85.664
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 253 p. 626
Solution
Annulation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-85.664, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Définition ; Rectification d'une décision, fondement de poursuites pénales ; Soustraction à une interdiction du territoire français

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La rectification d'une décision de justice servant de base à des poursuites pénales, peut constituer un fait nouveau, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, et rendre recevable une demande en révision, dès lors que les condamnations prononcées perdent leur fondement juridique. Tel est le cas de l'arrêt rectificatif qui, supprimant de la décision rectifiée l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre un étranger, justifie la révision de deux jugements ayant condamné celui-ci pour s'être soustrait à cette mesure d'interdiction.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements précités :

du 17 mars 1987, du tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, a condamné X..., à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ;

du 2 février 1990, du tribunal correctionnel de Bobigny, 17e chambre, qui, pour la même infraction, a condamné le même prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire pendant 3 ans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 253 p. 626

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-85.664

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066110.

Titrage officiel

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rectification d'une décision, fondement de poursuites pénales - Soustraction à une interdiction du territoire français.

Sommaire officiel

La rectification d'une décision de justice servant de base à des poursuites pénales, peut constituer un fait nouveau, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, et rendre recevable une demande en révision, dès lors que les condamnations prononcées perdent leur fondement juridique. Tel est le cas de l'arrêt rectificatif qui, supprimant de la décision rectifiée l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre un étranger, justifie la révision de deux jugements ayant condamné celui-ci pour s'être soustrait à cette mesure d'interdiction.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par :

2- X...,

3et tendant à la révision des deux jugements rendus le 17 mars 1987 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ; le 2 février 1990 par le tribunal correctionnel de Bobigny, 17e chambre, qui, pour la même infraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire pendant 3 ans.

4LA COUR DE REVISION,

5Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 octobre 1993, saisissant la Cour de révision ;

6Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.4° du Code de procédure pénale ;

7Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;

8Sur l'état de la procédure :

9Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de révision de se prononcer sans instruction complémentaire ;

10Au fond :

11Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1986, la cour d'appel de Paris, 10e chambre, a condamné X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à 15 mois d'emprisonnement, dont 8 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et confirmé l'interdiction définitive du territoire national prononcée par les premiers juges ;

12Attendu que, par arrêt rectificatif du 5 novembre 1991, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Paris, 10e chambre, a fait droit à la requête présentée par X... et " dit que l'interdiction définitive du territoire français n'a pas été prononcée par l'arrêt du 17 septembre 1986 rendu par la 10e chambre, section A, de la cour d'appel de Paris et ordonné la transcription du dispositif du présent arrêt en marge de l'arrêt de condamnation susvisé " ;

13Attendu que X... a été poursuivi et condamné à deux reprises, devant le tribunal correctionnel de Bobigny, le 17 mars 1987 et le 2 février 1990, pour s'être soustrait à l'interdiction définitive du territoire national, prononcée contre lui par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 1986 ;

14Attendu que, en cet état, la condition exigée par l'article 622.4° du Code de procédure pénale est remplie ;

15Que la rectification de l'erreur matérielle, contenue dans la décision de justice ayant servi de base légale aux deux procédures engagées contre X..., constitue un fait nouveau, privant les deux jugements du 17 mars 1987 et du 2 février 1990 de fondement juridique ;

16Que la demande de révision doit donc être admise de ce chef et que les jugements condamnant X... doivent être annulés ;

17Par ces motifs :

18ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements précités :

19du 17 mars 1987, du tribunal correctionnel de Bobigny, 12e chambre, qui, pour soustraction à une interdiction définitive du territoire national, a condamné X..., à titre de peine principale, à une interdiction du territoire pendant 5 ans ;

20du 2 février 1990, du tribunal correctionnel de Bobigny, 17e chambre, qui, pour la même infraction, a condamné le même prévenu à 6 mois d'emprisonnement avec interdiction du territoire pendant 3 ans ;

21DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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