Action civile : Cass. crim., 22 mai 1973, n° 72-92.769

1IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21° X... (ALBERT);

32° Y... (CLAUDE), PARTIE CIVILE;

43° L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU DOMAINE DE L'ESCALET, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES ACTIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;

5VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

6SUR LE POURVOI DE Y... ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE;

7SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI;

8ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DE L'URBANISME ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES PARTICULIERS ET QUE, MEME SI LE DOMMAGE QUE POUVAIENT SUBIR LES PARTIES CIVILES ETAIT NE A L'OCCASION DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, IL N'EN ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE;

9QUE C'EST AINSI A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DES DEUX PARTIES CIVILES ET QUE PAR SUITE LES PARTIES CIVILES ETANT IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, LEUR POURVOI DOIT ETRE LUI-MEME DECLARE NON RECEVABLE;

10SUR LE POURVOI DE X...;

11SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103, ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE CONSTRUCTEUR D'UN IMMEUBLE ACHEVE EN 1967;

12" AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT D'UN DELIT CONSTITUE PAR L'INEXECUTION DE CERTAINES OBLIGATIONS DE FAIRE IL PRESENTAIT PAR SA NATURE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ET QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUEE;

13" ALORS QU'UNE INFRACTION SUCCESSIVE EST UNE INFRACTION QUI SE PERPETUE PAR UN RENOUVELLEMENT CONSTANT DE LA VOLONTE PENALE DE SON AUTEUR ET QUE LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LES EFFETS DELICTUEUX NE SE PROLONGENT QUE PAR LA SEULE FORCE DES CHOSES EST UNE INFRACTION PERMANENTE ASSIMILABLE A UNE INFRACTION INSTANTANEE ET BENEFICIANT DES LOIS D'AMNISTIE DES LORS QUE LE FAIT ORIGINAL A ETE COMMIS AVANT LA DATE DE REFERENCE PREVUE PAR LA LOI ";

14VU LESDITS ARTICLES;

15ATTENDU QUE LE DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME S'ACCOMPLIT PENDANT LE TEMPS OU LES TRAVAUX NON AUTORISES SONT EXECUTES ET QUE SA PERPETRATION S'ETEND JUSQU'A L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ALBERT, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, EN UN TEMPS NON COUVERT PAR LA PRESCRIPTION, EDIFIE UN BATIMENT NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 OCTOBRE 1966, EN VUE D'UNE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE L'ESCALET ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECALYSE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAMATUELLE (VAR);

17ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION D'AMNISTIE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARANT, EN SON ARTICLE 1ER, AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969, ET DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE AUX ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE DELIT REPROCHE " CONSTITUE PAR L'INEXECUTION DE CERTAINES OBLIGATIONS DE FAIRE, PRESENTE PAR SA NATURE LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SUCCESSIVE ET SE RENOUVELLE TANT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ";

18MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE CARACTERE DE L'INFRACTION POURSUIVIE;

19QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

20PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE Y... ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE;

21SUR LE POURVOI DE X..., CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1972 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON