Urbanisme : Cass. crim., 22 mai 1973, n° 72-93.435
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1973, 72-93.435, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Construction
- Définition
- Modifications extérieures apportées aux constructions existantes
- Démolition
- Formalités de l'article 104 du code de l'urbanisme
- Constatation de leur accomplissement
- Audition d'un délégué du préfet
- Représentant de la direction départementale de l 'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme
- Délai assorti ou non d'une astreinte
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 103
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle REJET Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.435
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 233 P. 558
- Solution
- Cassation partielle REJET Cassation
Référence
Cass. crim., 22 mai 1973, n° 72-93.435, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Construction ; Définition ; Modifications extérieures apportées aux constructions existantes ; Démolition ; Formalités de l'article 104 du code de l'urbanisme ; Constatation de leur accomplissement ; Audition d'un délégué du préfet ; Représentant de la direction départementale de l 'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme ; Délai assorti ou non d'une astreinte ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle REJET Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI A X... POUR PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION ET LA REPARATION CIVILE CONSTITUEE PAR LA DEMOLITION, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE: RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 233 P. 558
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.435
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-12 Bulletin Criminel 1971 N. 259 P. 638 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-30 Bulletin Criminel 1971 N. 328 P. 826 (REJET) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-08 Bulletin Criminel 1970 N. 232 P. 557 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058152.
Titrage officiel
1) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Modifications extérieures apportées aux constructions existantes.
2) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Formalités de l'article 104 du code de l'urbanisme - Constatation de leur accomplissement - Audition d'un délégué du préfet - Représentant de la direction départementale de l 'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme.
3) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Délai assorti ou non d'une astreinte - Nécessité.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Voir sommaire suivant.
Lorsque, par application de l'article 104 du Code de l 'urbanisme, le juge ordonne la démolition, la mise en conformité ou la réaffectation, il est tenu, en exécution des dispositions de l 'article 104-2, d'octroyer un délai au bénéficiaire des travaux, délai dont il détermine librement la durée et qu'il assortit ou non d'une astreinte dans les conditions fixées par le même article (3).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 103 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 104
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-12 Bulletin Criminel 1971 N. 259 P. 638 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-30 Bulletin Criminel 1971 N. 328 P. 826 (REJET) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-08 Bulletin Criminel 1970 N. 232 P. 557 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, AU MOTIF QU'IL AURAIT ENFREINT UN ARRETE D'INTERDICTION DU MAIRE;
3" ALORS QUE CE FAIT N'EST PAS VISE DANS LA PREVENTION ET NE POUVAIT DONC SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION;
4"ET ALORS QUE DE PLUS LA COUR NE CARACTERISE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE PAR ELLE";
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... ANDRE A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMME PREVENU D'AVOIR, AU MOIS DE JUIN 1970, ENTREPRIS UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSAIRE;
6ATTENDU QUE POUR LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET CONSTATE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON ANCIENNE DANS L'AGGLOMERATION DE PELVOUX, A SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, DEPLACE LA FACADE DU BATIMENT EN ADJOIGNANT A SON IMMEUBLE UNE CONSTRUCTION NEUVE QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN COMMUNAL;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE;
8QUE SI L'ARRET AJOUTE QUE MALGRE UN ARRETE D'INTERDICTION DU MAIRE DE LA COMMUNE, REGULIEREMENT NOTIFIE, LE PREVENU A NEANMOINS POURSUIVI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN POSANT UN TOIT SUR L'EDIFICE NOUVEAU, CETTE CONSTATATION N'A PAS, BIEN AU CONTRAIRE, POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 84 ET 103 DU CODE DE L'URBANISME; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE;
9SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME (LOI N° 69-9 DU 3 JANVIER 1969), DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CONDAMNE LE PREVENU SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME SANS AVOIR ENTENDU LE PREFET OU L'UN DE SES REPRESENTANTS ";
10ATTENDU QUE L'ARRET QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE DONT LA CONSTRUCTION A ETE IRREGULIEREMENT ENTREPRISE MENTIONNE L'AUDITION DU SIEUR Y..., REPRESENTANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME;
11ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE EN L'ESPECE OBSERVEES;
12QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;
13CETTE DELEGATION N'EST SOUMISE PAR LEDIT ARTICLE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, QUE SELON LE DECRET DU 14 MARS 1964, LE PREFET ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT, FONCTIONNAIRES QUI LUI RENDENT COMPTE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE;
14QU'IL S'EN DEDUIT EN L'ABSENCE DE CONTESTATION ELEVEE A CET EGARD DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE N'A PU ETRE ENTENDU PAR LA COUR D'APPEL QUE COMME DELEGUE DU PREFET;
15QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;
16MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 2 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASR LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION D'UN OUVRAGE SANS ACCORDER AU PREVENU UN DELAI POUR S'EXECUTER ";
17VU LESDITS ARTICLES;
18ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQUE LE JUGE REPRESSIF ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, LA REPARATION CIVILE DE LA MISE EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL POUR L'EXECUTION DE L'ORDRE DE DEMOLITION, DE MISE EN CONFORMITE OU DE REAFFECTATION QUE LEDIT JUGE FIXE LIBREMENT LA DUREE DE CE DELAI ET L'ASSORTIT OU NON D'UNE ASTREINTE DONT LE MEME ARTICLE 104-2 REGLE LES AUTRES MODALITES;
19ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A REGULIEREMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, SUR LA DEMANDE DU DELEGUE DU PREFET PREVUE AUDIT ARTICLE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU A L'AMENDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 103, A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX;
20QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'IMPARTIR UN DELAI A X... POUR PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION ET LA REPARATION CIVILE CONSTITUEE PAR LA DEMOLITION, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE: RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale