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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.105

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1989, 88-85.105, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-85.105
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 211 p. 535
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.105, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Contrôle des infractions ; Opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes ; Éléments constitutifs

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912, qui réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est d'interprétation stricte. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu ne s'est pas opposé à la visite des agents du service, ni aux saisies et prélèvements qu'ils pouvaient effectuer, alors que la composition des produits qu'il fabriquait était régulièrement portée sur l'emballage, s'est seulement refusé à fournir la " formule de fabrication " de ces produits.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans avoir à examiner le second moyen proposé :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 16 mai 1988, et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 211 p. 535

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-85.105

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065623.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Contrôle des infractions - Opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes - Eléments constitutifs

Sommaire officiel

L'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912, qui réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est d'interprétation stricte. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu ne s'est pas opposé à la visite des agents du service, ni aux saisies et prélèvements qu'ils pouvaient effectuer, alors que la composition des produits qu'il fabriquait était régulièrement portée sur l'emballage, s'est seulement refusé à fournir la " formule de fabrication " de ces produits.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Louis,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1988, qui, pour refus de communication de documents et opposition à fonction des agents du service de la répression des fraudes, l'a condamné à 10 000 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles 6 de la loi du 28 juillet 1912 modifiée, 1, 5, 7, 11-3 de la loi du 1er août 1905, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit d'opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes et l'a, en répression, condamné à une amende de 10 000 francs ;

8" aux motifs que l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905 n'est pas un texte de prévention, mais un texte de procédure ; que seul l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 constitue un texte de prévention et de répression de l'infraction d'entrave à la mission du service de la répression des fraudes ; qu'en fait X... ne peut nier l'existence de formules de fabrication écrites ; qu'il ne saurait, au surplus, s'abriter derrière un secret de fabrication ; que ces données informatiques étaient des documents essentiels entrant dans le cadre de ceux dont l'Administration pouvait exiger la communication ; que l'examen d'une formule de fabrication en matière de denrées alimentaires cuisinées constitue un moyen primordial pour vérifier la régularité d'une composition et l'exactitude d'un étiquetage ; que l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 réprime le fait d'avoir mis les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée des locaux de fabrication de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière ; qu'il en est ainsi du refus délibéré et maintenu de remettre les formules de fabrication relatives à des denrées alimentaires composites et cuisinées ;

9" alors que la cour d'appel ne pouvait estimer que les agents contrôleurs avaient été dans l'impossibilité d'accomplir leur mission et retenir la culpabilité du prévenu en raison de son refus de remettre les formules de fabrication, dès lors qu'il n'était pas contesté que lesdits agents avaient eu communication de la liste des ingrédients et disposaient, ainsi, de la composition du produit, mais surtout qu'ils pouvaient procéder à des prélèvements en vue d'analyses, comme le leur avait proposé X..., ce qu'ils n'avaient pas fait, mais était exclusif d'une impossibilité d'exercer leurs fonctions ; qu'en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, outre la remise des formules de fabrication, il n'existait pas, pour les agents, d'autres moyens d'accomplir leur mission ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que selon l'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912 sera passible des peines prévues par les articles 1, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, celui qui aura mis les inspecteurs ou agents de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, soit en leur refusant l'entrée de leurs locaux de fabrication, de dépôt, ou de vente, soit de toute autre manière ;

12Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué énonce que le 18 juin 1987, lors d'un contrôle effectué dans le cadre de la loi du 1er août 1905 dans l'établissement dirigé par X..., les inspecteurs des fraudes, après avoir procédé à l'inventaire des matières premières stockées et examiné la liste des ingrédients produits sur les emballages de divers biscuits, ont demandé en vain au responsable de l'entreprise commerciale de leur communiquer les formules de fabrication de ces produits afin d'en connaître la composition exacte et de pouvoir comparer la liste des ingrédients annoncés aux matières premières utilisées ; que la cour d'appel ajoute que bien que X... ne se soit pas opposé à ce que les contrôleurs opèrent toutes saisies utiles et tous prélèvements sur cette sorte de marchandise, l'examen d'une formule de fabrication en matière de denrées alimentaires constituait un moyen primordial pour vérifier la régularité d'une composition et l'exactitude d'un étiquetage, et qu'ainsi le prévenu, en refusant de faire droit à la demande dont il était l'objet, s'était rendu coupable du délit qui lui était imputé ;

13Mais attendu qu'en l'état de ces motifs qui n'établissent pas que X... ait mis les agents des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, mais constatent seulement qu'il n'a pas facilité leurs investigations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; que dès lors l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

14Par ces motifs, et sans avoir à examiner le second moyen proposé :

15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 16 mai 1988, et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-85.105
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 211 p. 535
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 mai 1989, n° 88-85.105, publié au Bulletin

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