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Article 1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
Section
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Version
Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000024496929

Questions

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Version en vigueur depuis le 12 août 2011, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

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Les 20 premiers des 5747 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 1 du code de procédure pénale.