Article 410 du code de procédure pénale
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Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,558 et 560. Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411. Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411.
Arrêts qui citent cet article 549
- Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 16-86.240 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2018, n° 18-80.465 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-86.486 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-86.498 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 13-87.035 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2014, n° 13-84.570 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2013, n° 12-85.067 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2013, n° 12-82.363 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 décembre 2012, n° 12-80.292 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-80.639 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.545 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-81.692 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 10-88.851 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 2011, n° 10-85.739 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2011, n° 11-80.070 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2010, n° 09-88.369 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 549 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 410 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576508
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