Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 mai 2001, n° 00-86.502

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6- Y...,

7- Z...,

8- La SOCIETE LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable,

9contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT- DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, pour diffamation publique et complicité, envers un particulier, a condamné les deux premiers à 30 000 francs d'amende, la troisième à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

10Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

11Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ;

12"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est le représentant du ministère public, et non les prévenus ou leur conseil, qui a eu la parole en dernier" ;

13Vu l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;

14Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

15Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des débats, après présentation du rapport par le président, ont été entendus Me Vergoz, avocat en sa plaidoirie pour la partie civile, Me Jean-Jacques Morel, avocat en sa plaidoirie pour les prévenus X..., Y..., Z..., La société Le Journal de l'Ile de la Réunion, le ministère public en ses réquisitions ;

16Mais attendu qu'en l'état de ces mentions qui établissent qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

18Par ces motifs et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens proposés ;

19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 28 septembre 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

24Avocat général : Mme Fromont ;

25Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;