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Circulation routière : Cass. crim., 22 mars 1990, n° 89-85.579

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1990, 89-85.579, Inédit

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Relèvement partiel
  • Refus
  • Pouvoir discrétionnaire des juges
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-85.579
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 mars 1990, n° 89-85.579, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Permis de conduire ; Suspension ; Relèvement partiel ; Refus ; Pouvoir discrétionnaire des juges

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-85.579

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539212.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Relèvement partiel - Refus - Pouvoir discrétionnaire des juges.

Sommaire officiel

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Gilbert,

5contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 7 septembre 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel aurait dénaturé les conditions de constatation de l'infraction ;

8Attendu que ce moyen, qui se borne à discuter l'appréciation souveraine des éléments de preuve, par les juges du fond, doit être écarté ;

9Sur le second moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a refusé l'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire qu'il prononçait au motif que l'état d'imprégnation alcoolique du prévenu a été à l'origine d'une collision avec un autre véhicule, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à interdire la mesure sollicitée ;

10Attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un relèvement partiel d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ressortit au pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Condamne le demandeur aux dépens ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents :

15MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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