Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 mars 1990, n° 89-86.161

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Rémy,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 14 juin 1989, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée à un précédent arrêt de la même juridiction en date du 14 décembre 1988, rendu par défaut et le condamnant, pour abandon de famille, à 5 mois d'emprisonnement.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 552 du Code de procédure pénale ;

7Vu ledit article, ensemble les articles 512 et 553 dudit Code ;

8Attendu que doit être déclarée nulle la citation délivrée sans respect du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale lorsque la partie civile ne se présente pas ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces de la procédure que, par acte d'huissier du 5 juin 1989, signifié à la mairie de son domicile, Rémy X... a été cité à comparaître le 14 juin 1989 devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen pour voir statuer sur l'opposition par lui formée à l'exécution d'un arrêt rendu par défaut le 14 décembre 1988 par la même juridiction et le condamnant, pour abandon de famille, à 5 mois d'emprisonnement ; que les juges déclarent son opposition non avenue au motif qu'il " ne comparaît pas, bien que régulièrement cité " ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que, le délai prescrit par l'article 552 du Code de procédure pénale n'ayant pas été observé, il lui appartenait de déclarer nulle la citation, par application de l'article 553. 1° dudit Code, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

11Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

12CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 14 juin 1989,

13Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée.