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Mandat d'arret europeen : Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.186

Mots-clés

  • Mandat d'arret europeen
  • Exécution
  • Procédure
  • Chambre de l'instruction
  • Pouvoirs
  • Demande d'information complémentaire à l'etat d'émission
  • Nécessité
  • Cas
  • Code de procédure pénale, article 695-33
  • Code de procédure pénale, article 695-13
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
16-81.186
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01772
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 16-81.186, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Mandat d'arret europeen ; Exécution ; Procédure ; Chambre de l'instruction ; Pouvoirs ; Demande d'information complémentaire à l'etat d'émission ; Nécessité ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, il lui appartient de demander à l'Etat d'émission les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires au regard des exigences posées par l'article 695-13 du même code.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-81.186

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR01772

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93cf5d737a022ae4a0dd7.

Titrage officiel

mandat d'arret europeen

exécution

procédure

chambre de l'instruction

pouvoirs

demande d'information complémentaire à l'etat d'émission

nécessité

cas

Sommaire officiel

En application de l'article 695-33 du code de procédure pénale, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, il lui appartient de demander à l'Etat d'émission les informations complémentaires qu'elle juge nécessaires au regard des exigences posées par l'article 695-13 du même code.

Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la remise, se limite à énoncer qu'il n'est possible de déterminer ni le mandat d'exécution de l'Etat d'émission sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen a été délivré ni la décision judiciaire en exécution de laquelle le mandat national et le mandat d'arrêt européen ont été décernés et que la relation des faits, particulièrement laconique, ne permet pas d'informer exactement la personne arrêtée des raisons pour lesquelles les autorités étrangères sollicitent sa remise et de garantir l'application de la règle de la spécialité

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 16-81.186 F-P+B

2N° 1772

3SC2

422 MARS 2016

5CASSATION

6M. GUÉRIN président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 9 février 2016, qui a refusé la remise de M. [P] [U] aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

13La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Hervé ;

15Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

16Vu le mémoire produit ;

17Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale ;

18Vu les articles 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale ;

19Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l'autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ;

20Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [U], détenu en exécution d'une peine dans un établissement pénitentiaire à [Localité 1], a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 13 octobre 2015, par le président de la cour d'Arad (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement, prononcée en son absence, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré suspension du droit de conduire en récidive commis le 24 juillet 2013 ; que, comparant devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel, il a consenti à sa remise mais n'a pas renoncé à la règle de la spécialité ;

21Attendu que, pour refuser la remise de M. [U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen a été délivré, ce titre mentionnant plusieurs juridictions de l'Etat d'émission, plusieurs références et plusieurs dates contradictoires entre elles, ni la décision judiciaire roumaine en exécution de laquelle le mandat national et le mandat d'arrêt européen ont été décernés ; que les juges ajoutent que la relation des faits particulièrement laconique présentée par le mandat d'arrêt ne permet pas d'informer exactement M. [U] des raisons pour lesquelles les autorités étrangères sollicitent sa remise et de garantir l'application de la règle de la spécialité, la circonstance de la récidive paraissant, de surcroît, visée sans indication de la condamnation qui en constituerait le premier terme ;

22Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui incombait de demander aux autorités judiciaires roumaines les informations complémentaires qu'elle jugeait nécessaires au regard des exigences posées par l'article 695-13 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

23D'où il suit que la cassation est encourue ;

24Par ces motifs :

25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 9 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

26RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

27ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

28Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille seize ;

29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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