Jugements et arrêts : Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-82.826
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-82.826, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Recevabilité
- Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
- Condition
- Détermination
- Portée
- Code de procédure pénale, article 459
- Code de procédure pénale, article 411
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-82.826
- Publication
- Bulletin criminel 2011, n° 236
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 22 nov. 2011, n° 11-82.826, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Recevabilité ; Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale) ; Condition ; Détermination ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 novembre 2011.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2011, n° 236
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-82.826
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la recevabilité des écrits adressés à la juridiction pénale par le prévenu non comparant et non représenté à l'audience, à rapprocher :Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-87.568, Bull. crim. 2011, n° 139 (rejet). Sur la recevabilité des écrits adressés à la juridiction pénale par un prévenu non comparant et non représenté, en sens contraire :Crim., 27 mai 1987, pourvoi n° 86-93.921, Bull. crim. 1987, n° 223 (cassation) ;Crim., 21 octobre 1998, pourvoi n° 98-80.059, Bull. crim. 1998, n° 271 (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024855498.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale) - Condition - Détermination - Portée
Références de titrage : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Exclusion - Cas - Prévenu non comparant
Sommaire officiel
La prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 411 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la recevabilité des écrits adressés à la juridiction pénale par le prévenu non comparant et non représenté à l'audience, à rapprocher :Crim., 16 juin 2011, pourvoi n° 10-87.568, Bull. crim. 2011, n° 139 (rejet). Sur la recevabilité des écrits adressés à la juridiction pénale par un prévenu non comparant et non représenté, en sens contraire :Crim., 27 mai 1987, pourvoi n° 86-93.921, Bull. crim. 1987, n° 223 (cassation) ;Crim., 21 octobre 1998, pourvoi n° 98-80.059, Bull. crim. 1998, n° 271 (cassation)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Gisèle X... contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 5 janvier 2011, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Divialle conseiller référendaire ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X... a été poursuivie pour ne pas avoir observé au volant de son véhicule l'arrêt qu'imposait un feu rouge ; qu'après avoir été citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle aurait, selon ses dires, saisi d'une part, l'officier du ministère public près ladite juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier et d'autre part, le président de cette juridiction, pour se plaindre du défaut de réponse du ministère public et soulever, en conséquence, un incident de procédure pour non-respect du principe du contradictoire, ses écritures valant, selon elle, conclusions au sens de l'article 459 du code de procédure pénale ; qu'elle n'a pas comparu à l'audience du 5 janvier 2011, ni ne s'est fait représenter ; Attendu que la juridiction de proximité a reconnu Mme X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée au paiement d'une amende de 150 euros ; Attendu que la prévenue ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu'elle aurait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 dudit code, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille onze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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