Article 411 du code de procédure pénale
Texte officiel
Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement. Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu. Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1. Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
Arrêts qui citent cet article 333
- Cass. crim., 5 septembre 2018, n° 17-84.402 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 2015, n° 14-86.486 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2015, n° 13-86.844 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 2015, n° 13-87.035 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-84.450 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-80.639 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-82.826 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 septembre 2011, n° 11-81.093 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2011, n° 10-83.466 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 2011, n° 11-80.070 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-87.568 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mars 2011, n° 10-84.060 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2010, n° 09-87.168 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 08-86.652 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2008, n° 08-81.617 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 2008, n° 07-82.973 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2007, n° 06-84.427 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.889 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 02-87.935 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2003, n° 02-80.284 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 333 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 411 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576513
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