Cour d'assises : Cass. crim., 22 octobre 1969, n° 69-90.917

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE DU 24 JANVIER 1969 QUI L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS Y... (FERNAND) ET Y... (JEAN-CLAUDE) CITES ET NOTIFIES A LA REQUETE DE L'ACCUSE, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, EN RAISON DE LEUR DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE;

3"ALORS QUE, TOUT TEMOIN CITE OU NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRETER LE SERMENT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INCAPACITE OU D'EMPECHEMENT PREVUS PAR LA LOI, QUE, D'AUTRE PART, LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE;

4"ALORS QUE, LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES LIENS D'ALLIANCE DES TEMOINS AVEC L'ACCUSE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI CES TEMOINS SE TROUVAIENT DANS UN DES CAS D'EXCLUSION VISES A L'ARTICLE 335 PRECITE ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER L'AUDITION DESDITS TEMOINS SANS PRESTATION DE SERMENT;

5VU LESDITS ARTICLES;

6ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT A PEINE DE NULLITE PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

7QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INCAPACITE OU D'EMPECHEMENT PREVU PAR LA LOI;

8ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE DEROGEANT AU DROIT COMMUN NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES PREVUES PAR CE TEXTE;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS Y... (FERNAND) ET Y... (JEAN-CLAUDE), CITES PAR LA DEFENSE ET DONT LES NOMS AVAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES N'ONT ETE ENTENDUS QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET N'ONT PAS PRETE SERMENT "EN RAISON DE LEUR DEGRE D'ALLIANCE AVEC L'ACCUSE";

10ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES LIENS D'ALLIANCE ENTRE L'ACCUSE ET LES TEMOINS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI CES TEMOINS SE TROUVAIENT BIEN DANS UN DES CAS D'EXCLUSION VISE A L'ARTICLE 335 ET N'EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'AUDITION DESDITS TEMOINS SANS PRESTATION DE SERMENT;

11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ET DOIT ETRE ACCUEILLI;

12QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PONTOISE EN DATE DU 24 JANVIER 1969 QUI A CONDAMNE X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, DE MEME QUE L'ARRET STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M LEMANISSIER