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Recidive : Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 10-80.041

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-80.041, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-80.041
Publication
Bulletin criminel 2010, n° 138
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-80.041, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bryan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2009, qui, pour infraction à la législation sur les armes en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2339-5, alinéa 2, du code de la défense, 132-10, 132-19-1 2° du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Bryan X... a été condamné à la peine plancher de deux ans d'emprisonnement, applicable compte tenu de son état de récidive légale ; "aux motifs que le prévenu est déclaré coupable d'avoir le 21 septembre 2009, détenu sans autorisation des munitions ou des armes de 1ère ou 4ème catégories, ayant été antérieurement condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, en l'espèce, une peine d'un an et trois mois prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 17 juillet 2008, et ce, en état de récidive légale, pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes le 17 juillet 2008, pour des faits identiques ; que le 17 juillet 2008 Bryan X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à un an et trois mois d'emprisonnement pour détention illicite de stupéfiants mise en danger d'autrui, vol et détention d'arme ou munition de 1ère ou 4ème catégorie par une personne déjà condamnée, que cette condamnation constitue le premier terme de la récidive légale visée dans les poursuites du chef de détention sans autorisation d'arme de 1ère ou 4ème catégorie ; qu'aucun élément de la procédure tiré des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu qui n'a aucun projet et ne présente de garantie de réinsertion ne justifie qu'il soit dérogé à la peine plancher ; "alors que la même circonstance de fait ne peut être retenue comme élément constitutif d'un délit et comme constitutive de l'élément de la récidive légale ayant entraîné l'aggravation de la peine par application de la peine plancher ; que, dès lors, en retenant la circonstance que Bryan X... avait été déjà condamné par le tribunal correctionnel le 17 juillet 2008 à la fois comme élément du délit de détention sans autorisation d'arme ou munition de catégorie 1 ou 4 par une personne déjà condamnée dont elle l'a déclaré coupable et comme premier élément de la récidive légale ayant entraîné l'application de la peine plancher, la cour d'appel a violé la règle et les textes susvisés" ; Attendu que M. X... est poursuivi, sur le fondement de l'article L. 2339-5, alinéa 2, du code de la défense, pour avoir "détenu sans autorisation des munitions ou des armes de première ou quatrième catégorie, ayant été antérieurement condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, en l'espèce une peine d'un an et trois mois prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 17 juillet 2008, et ce, état de récidive légale, pour avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes le 17 juillet 2008 pour des faits identiques" ; Attendu que, pour prononcer à l'encontre du prévenu, déclaré coupable de ce délit, une peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt retient notamment qu'aucun élément de la procédure ne justifie qu'il soit dérogé à la peine plancher attachée aux infractions punies de cinq ans d'emprisonnement qui sont commises en état de récidive ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la prise en compte d'une circonstance aggravante particulière n'interdit pas l'application des peines encourues en cas de récidive, les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; D'où il suit que celui-ci ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Moignard, Mme Canivet-Beuzit conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M. Charpenel ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Recidive
  • Etat de récidive
  • Circonstances aggravantes
  • Prise en compte d'une circonstance aggravante résultant d'une précédente condamnation
  • Application de la récidive légale résultant de la même condamnation
  • Code pénal, article 132-19-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Recidive ; Etat de récidive ; Circonstances aggravantes ; Prise en compte d'une circonstance aggravante résultant d'une précédente condamnation ; Application de la récidive légale résultant de la même condamnation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

A fait l'exacte application de la loi la cour d'appel, qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction à la législation sur les armes avec la circonstance aggravante qu'il a été antérieurement condamné à l'emprisonnement pour un délit, retient la même condamnation pour caractériser l'état de récidive rendant applicables les peines minimales prévues par l'article 132-19-1 du code pénal

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 septembre 2010.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2010, n° 138

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-80.041

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la possibilité de retenir deux circonstances aggravantes pour qualifier un même fait, à rapprocher :Crim., 4 février 1998, pourvoi n° 97-86.090, Bull. crim. 1998, n° 44 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022944376.

Titrage officiel

RECIDIVE - Etat de récidive - Circonstances aggravantes - Prise en compte d'une circonstance aggravante résultant d'une précédente condamnation - Application de la récidive légale résultant de la même condamnation

Sommaire officiel

A fait l'exacte application de la loi la cour d'appel, qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d'infraction à la législation sur les armes avec la circonstance aggravante qu'il a été antérieurement condamné à l'emprisonnement pour un délit, retient la même condamnation pour caractériser l'état de récidive rendant applicables les peines minimales prévues par l'article 132-19-1 du code pénal

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la possibilité de retenir deux circonstances aggravantes pour qualifier un même fait, à rapprocher :Crim., 4 février 1998, pourvoi n° 97-86.090, Bull. crim. 1998, n° 44 (cassation)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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