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Instruction : Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 10-84.917

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 10-84.917, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
10-84.917
Publication
Bulletin criminel 2010, n° 137
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 sept. 2010, n° 10-84.917, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 3 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fourniture illégale de services d'investissement, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 août 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 113-8, 175 et 593 du code de procédure pénale en ce que l'arrêt a omis de statuer sur la demande d'annulation de l'avis de mise en examen du demandeur en date du 1er avril 2010 qui n'informait pas celui-ci de la durée de vingt jours durant laquelle il avait le droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre recommandée du 1er avril 2010, M. X..., jusqu'alors témoin assisté, a été avisé, en application des articles 113-8 et 175 du code de procédure pénale, de sa mise en examen pour fourniture illégale de services d'investissement et de la fin de l'information, ainsi que de la durée de trois mois durant laquelle il pouvait formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation ; que l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, intervenue le 13 avril 2010, avant l'expiration de ce délai, a été annulée par la chambre de l'instruction ; Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'ont pas répondu à sa demande d'annulation de l'avis de mise en examen fondée sur le défaut de mention de la durée de vingt jours durant laquelle il pouvait formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, dès lors que le délai ouvert par l'article 175 du code de procédure pénale s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8 du même code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Mise en examen ; Mise en examen d'un témoin assisté ; Avis de fin d'information simultané ; Demande d'acte ; Délai

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8, alinéa 3, du même code

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 septembre 2010.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2010, n° 137

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 10-84.917

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022921285.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Mise en examen - Mise en examen d'un témoin assisté - Avis de fin d'information simultané - Demande d'acte - Délai

Sommaire officiel

Le délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou présenter des requêtes s'est substitué à celui de vingt jours prévu par l'article 113-8, alinéa 3, du même code

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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