Secret professionnel : Cass. crim., 23 février 1993, n° 92-84.308
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1993, 92-84.308, Inédit
Mots-clés
- Secret professionnel
- Violation
- Entreprise en liquidation
- Liquidateur
- Mission
- Compte rendu au tribunal des éléments d'information parvenus à sa connaissance (non)
- Ancien code pénal, article 379
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.308
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.308, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Secret professionnel ; Violation ; Entreprise en liquidation ; Liquidateur ; Mission ; Compte rendu au tribunal des éléments d'information parvenus à sa connaissance (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.308
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007561475.
Titrage officiel
SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Entreprise en liquidation - Liquidateur - Mission - Compte rendu au tribunal des éléments d'information parvenus à sa connaissance (non).
Textes cités 1
- Ancien code pénal, article 379
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Guy, partie civile, contre l'arrêt en date du 17 juin 1992 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, qui, dans la poursuite exercée contre Michel Y... du chef de violation du secret professionnel a, après relaxe de celui-ci, débouté la partie civile de sa demande ;
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 12 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ;
7Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Guy X... a fait citer Michel Y... devant la juridiction répressive pour avoir, en sa qualité de liquidateur de la SARL Guy X..., adressé au tribunal de commerce une requête sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ce plaignant, dirigeant de ladite société, en faisant état de renseignements recueillis en violation du secret professionnel ; que par jugement du 7 février 1992 Michel Y... a été relaxé et la partie civile déboutée de sa demande ;
8Attendu que, pour confirmer la décision entreprise sur l'action civile, la cour d'appel observe que la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 comme le décret d'application du 27 décembre 1985, obligent le liquidateur, auxiliaire privilégié du tribunal, à faire état et à rendre compte dans l'intérêt de la procédure de tout élément parvenu à sa connaissance dans l'exercice de sa mission et en déduit que celui-ci, dans ses rapports avec cette juridiction, n'est pas soumis au secret professionnel ;
9Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués par le demandeur dès lors que le liquidateur a, en vertu de l'article 152 de la loi précitée, nécessairement connaissance de toutes les pièces relatives à l'administration et à la comptabilité de l'entreprise en liquidation ; que les dispositions de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée qui lui permettent de saisir le tribunal de commerce d'une requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dirigeant de la personne morale déjà placée sous ce régime, impliquent que le liquidateur fasse connaître à la juridiction saisie tous les éléments parvenus à sa connaissance dans l'accomplissement de sa mission d'où résulteraient des faits entrant dans les prévisions de ce texte ; qu'il n'importe que la révélation des mêmes faits puisse constituer, pour une autre personne, non mandatée par le tribunal, une violation du secret professionnel ;
10Que c'est à bon droit que les juges ont déclaré inapplicables en l'espèce les articles 12 et 28 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 qui ne sauraient concerner les relations entre le mandataire liquidateur et la juridiction qui l'a commis ;
11D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
12Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
13REJETTE le pourvoi ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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