Chambre d'accusation : Cass. crim., 23 février 1993, n° 92-84.903
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1993, 92-84.903, Inédit
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Rapport
- Rapport fait par un magistrat étranger à la formation ayant statué sur la procédure
- Régularité (non)
- Code de procédure pénale, article 574
- Code de procédure pénale, article 199
- Code de procédure pénale, article 216
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-84.903
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 févr. 1993, n° 92-84.903, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Rapport ; Rapport fait par un magistrat étranger à la formation ayant statué sur la procédure ; Régularité (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-84.903
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007562505.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Rapport fait par un magistrat étranger à la formation ayant statué sur la procédure - Régularité (non).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 199 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 216 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 1992, qui, sur appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ;
5Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il résulte de l'information et des suppléments d'information charges suffisantes contre Jean-Pierre X... d'avoir à Marseille, le 14 février 1979, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, inobservation des règlements, commis involontairement un homicide sur la personne de Marie-Christine Y... ou d'en avoir été involontairement la cause et de l'avoir renvoyé devant le tribunal correctionnel de Marseille ;
9"alors qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne peut statuer que sur le rapport fait par l'un de ses membres ;
10"qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que Mme le conseiller Braizat, qui a établi le rapport de l'affaire, ne figure pas parmi les membres de la chambre d'accusation, composée de M. Ferrat, président, de M. Palanque, conseiller, et de Mme LLaurens, conseiller ;
11"qu'en cet état, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu que la chambre d'accusation ne peut statuer que sur le rapport fait par l'un de ses membres ;
14Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 11 juin 1992, au cours de laquelle l'affaire a été débattue devant la chambre d'accusation, "Mme le conseiller Braizat a été entendue en son rapport" ;
15Mais attendu que l'arrêt indique par ailleurs que la juridiction du second degré était composée lors
16des débats de M. Ferrat, président, M. Palanque et Mme Llaurens, conseillers ;
17Qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort que le rapport a été fait par un magistrat étranger à la formation qui a statué sur la procédure, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;
18Que la cassation est, dès lors, encourue ;
19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
21RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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