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Cass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.848

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 04-80.848, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-80.848
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.848, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 2004.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-80.848

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613817.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Philippe,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ;

7Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

8Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-32 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'exhibition sexuelle ;

10"aux motifs adoptés qu'à l'audience Viviane Y... confirme qu'elle ne peut affirmer avec certitude que le prévenu est l'auteur des faits d'exhibition commis devant elle ;

11"et aux motifs propres que Philippe X... nie être l'auteur des faits dénoncés par Viviane Y... ; que toutefois les propres dépositions de Philippe X... et notamment son revirement sur la durée de son déjeuner démontrent sa culpabilité ; qu'en effet, selon Philippe X..., il est arrivé vers 12 heures 30, il n'a croisé aucun véhicule, à l'exception d'une petite voiture rouge (celle de Viviane Y...) et il n'a vu personne sur les bords de la Drôme ; il a pris son temps pour déjeuner, entre trois quarts d'heure et une heure ; puis il est revenu sur cette première déclaration, qui était un mensonge facilement démontable puisque son véhicule n'était déjà plus sur les lieux lorsque les gendarmes sont venus, un quart d'heure après le passage de Viviane Y... et, dans un second temps, Philippe X... a dit qu'il n'avait pris que vingt minutes ou moins pour déjeuner, qu'il n'avait qu'un seul sandwich qu'il avait consommé "sans flâner plus que ça" et qu'il est incapable de donner un temps précis ; Viviane Y..., qui n'a aucun intérêt à mentir, l'a vu torse nu dans son véhicule, alors que Philippe X... s'obstine à dire qu'il ne s'est pas déshabillé et qu'il n'a jamais quitté ses vêtements de travail ; Viviane Y... reconnaît le véhicule de Philippe X... et reconnaît parfaitement les deux portes arrière du véhicule de l'exhibitionniste qu'elle a vu s'enfuir ; qu'il en ressort que Philippe X..., venu vraisemblablement pique-niquer sur les bords de la Drôme, après s'être totalement dévêtu, s'est livré à l'acte d'exhibitionnisme reproché, qu'il a quitté les lieux précipitamment sans avoir eu le temps de se rhabiller, que, ne pouvant rester nu au volant de sa voiture, il est revenu en arrière pour se rhabiller dans un endroit discret, ce qui l'a amené à repasser devant le parking ou était garée Viviane Y... qui l'a vu en train de se rhabiller lorsqu'elle a doublé son véhicule ; en aucun cas il n'a pu s'arrêter à ce moment, comme il le prétend, et prendre une heure pour déjeuner, sinon les gendarmes qui sont intervenus un quart d'heure plus tard l'auraient trouvé à cet endroit ;

12"alors, d'une part, que Viviane Y... a déclaré, sur présentation de photographies du véhicule de Philippe X... qu'elle a vu arriver sur les lieux postérieurement aux faits d'exhibition : " (...) je ne suis pas sûre qu'il s'agisse du véhicule dont je n'ai vu que la partie haute et qui a quitté le parking juste après les faits" ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir que Philippe X... était en fait revenu sur les lieux de son prétendu forfait, que "Viviane Y... reconnaît le véhicule de Philippe X... et reconnaît parfaitement les deux portes arrière du véhicule de l'exhibitionniste qu'elle a vu s'enfuir", comme si pour le témoin, et contrairement à ses dires, il était certain que ces deux véhicules, celui de l'exhibitionniste et celui arrivé peu après l'exhibitionniste, ne faisaient qu'un, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le doute doit profiter au prévenu ;

13"alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate que Viviane Y... "va reconnaître Philippe X... comme étant le conducteur qu'elle a vu (..) mais ne pourra affirmer formellement qu'il s'agit de l'exhibitionniste" ; qu'en affirmant néanmoins que les faits d'exhibitionnisme reprochés à Philippe X... sont établis, la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence légale de ses propres constatations de fait ;

14"enfin, qu'en énonçant que Philippe X..., "venu vraisemblablement pique-niquer sur les bords de la Drôme, après s'être totalement dévêtu s'est livré à l'acte d'exhibitionnisme reproché", la cour d'appel s'est fondée sur un motif hypothétique, en sorte que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale" ;

15Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

16Les moyens étant réunis ;

17Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

18D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi ;

21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

23Greffier de chambre : Mme Randouin ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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