Article 222-32 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel

Version

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000043409377

Texte officiel

L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé. Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-32 du code pénal

• Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-81.827 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-81.618 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.158 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 novembre 2011, n° 10-87.502 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 janvier 2006, n° 05-80.960 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 mai 2004, n° 03-84.592 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 juin 2022, n° 21-82.392 · Cassation
• Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-87.287 · Rejet
• Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-81.377 · Rejet
• Cass. crim., 10 juin 2015, n° 14-84.438 · Rejet
• Cass. crim., 28 mai 2015, n° 14-80.246 · Rejet
• Cass. crim., 29 octobre 2014, n° 13-86.479 · Rejet
• Cass. crim., 9 avril 2014, n° 14-80.867 · Rejet
• Cass. crim., 12 avril 2012, n° 11-87.242 · Rejet
• Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 11-82.808 · Cassation
• Cass. crim., 8 décembre 2010, n° 10-82.778 · Rejet
• Cass. crim., 11 mai 2010, n° 09-84.011 · Rejet
• Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-80.020 · Rejet
• Cass. crim., 14 octobre 2009, n° 09-82.444 · Rejet
• Cass. crim., 4 octobre 2006, n° 06-80.848 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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