Cass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.927
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 04-80.927, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-80.927
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 juin 2004, n° 04-80.927, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de vehicule terrestre (numéro d’infraction NATINF 42)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1623)
- Delit de fuite apres un accident par conducteur de navire ou engin flottant (numéro d’infraction NATINF 2277)
- Delit de fuite par pilote d'aeronef apres accident cause aux personnes au sol (numéro d’infraction NATINF 4256)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 juin 2004.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-80.927
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007613820.
Textes cités 2
- Code pénal, article 434-10 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Henri,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour délit de fuite et circulation d'un véhicule en sens interdit, l'a condamné à 750 euros d'amende, 1 mois de suspension du permis de conduire et 150 euros d'amende contraventionnelle ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable de délit de fuite ;
10"aux motifs que, le 22 novembre 2001, les gendarmes de Rue escortaient un détenu au tribunal de grande instance d'Arras ;
11qu'ils stationnaient leur véhicule 205 bleu sur l'emplacement réservé sur le trottoir ; qu'après l'audience ils étaient informés par le greffier qu'une fonctionnaire du tribunal avait vu un automobiliste partir après avoir percuté le véhicule des gendarmes ; que le véhicule en cause était une Xantia immatriculée 3052 RX 62 ; que les gendarmes d'Arras identifiaient le propriétaire de la Xantia en la personne d'Henri X... qui confirmait s'être rendu sur les lieux de l'accident le 22 novembre 2001 pour y stationner ; qu'il lui était demandé de se rendre à Rue pour y faire un constat d'accident ; que le lendemain, Henri X... indiquait que cette localité était trop éloignée pour qu'il s'y rende ; que le 26 novembre 2001, Henri X... expliquait son trajet le 22 novembre 2001 ; qu'il reconnaissait qu'il avait emprunté la rue des Portes Cochères alors qu'elle était en sens interdit afin de stationner sur le parking de la place des Etats d'Artois ; qu'il avait noté qu'un véhicule garé sur sa droite le gênait, qu'il aurait alors fait marche arrière et indiquait qu'il n'était pas impossible qu'il ait heurté ce véhicule mais qu'il ne s'agissait pas d'un véhicule bleu de gendarmerie ; que sur la Xantia quatre jours après les faits les gendarmes retrouvaient de petites traces blanches sur le pare-chocs avant et sur l'angle côté passager avant à 51 cm de hauteur ; que Mme Y..., la fonctionnaire du tribunal de grande instance témoignait que c'était bien la Xantia qui avait pris le sens interdit puis avait percuté le véhicule de la gendarmerie en manoeuvrant ; qu'elle précisait que le choc avait soulevé la voiture de la gendarmerie et que la Xantia avait failli percuter un autre véhicule ; que devant le tribunal la défense du prévenu faisait citer l'adjudant de la brigade territoriale de Rue, lequel
12confirmait que lorsqu'il avait récupérer le véhicule de service, il était endommagé à l'avant droit (portière et aile) ; que le prévenu affirmait qu'il n'avait vu aucun véhicule de gendarmerie sur le trottoir et qu'il n'avait heurté aucun véhicule ; que devant la Cour le prévenu expliquait que la signalisation du sens interdit était peu visible et en partie cachée par les enseignes ; qu'il soutenait qu'il n'avait heurté aucun véhicule et que de plus, il n'était pas établi que la voiture de gendarmerie ait subi des dégâts ; que le témoignage de Mme Y..., la reconnaissance par le prévenu qu'il était bien conducteur de la Xantia au moment et au lieu de l'accident suffisent à la Cour pour considérer qu'Henri X... a bien heurté le véhicule de la gendarmerie ; que les déclarations du témoin qui décrit un choc important et dont le bruit a attiré l'attention, l'étroitesse de la rue à cet endroit et les manoeuvres que réalisait Henri X... démontrent que le prévenu a bien eu connaissance qu'il avait causé un accident avec son véhicule avant de quitter les lieux ; que les déclarations du commandant de la brigade territoriale de Rue devant le tribunal ainsi que la procédure diligentée par la brigade territoriale d'Arras et le témoignage de Mme Y... établissent l'existence de l'accident et des dégâts matériels occasionnés ; que le prévenu sera déclaré coupable de délit de fuite ;
13"1 ) alors qu'en se fondant, pour caractériser le délit de fuite imputé à Henri X..., qui aurait prétendument heurté un véhicule de gendarmerie de couleur bleue, sur le fait que sa voiture présentait, quatre jours après les faits qui lui étaient reprochés, de "petite traces blanches sur le pare-chocs avant et sur l'angle côté passager avant", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
14"2 ) alors qu'en se fondant sur le témoignage de Mme Y... pour retenir qu'Henri X... aurait heurté la Peugeot "205 bleu" de la gendarmerie quand il ressort des déclarations de ce témoin que le véhicule heurté était une Renault "Clio", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
15"3 ) alors que, le délit de fuite n'est caractérisé que si l'automobiliste, ayant eu conscience d'avoir causé un accident, tente d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la prévention sans caractériser à sa charge aucune intention d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, le délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
17D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
22Greffier de chambre : Mme Randouin ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale